X..., le magistrat taxateur, qui sanctionne l'expert d'avoir recherché la solution la moins coûteuse pour les parties, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du

pétards n'étaient pas exclus de la garantie ; qu'en outre, s'agissant d'une association culturelle chinoise, l'assureur ne pouvait ignorer que l'usage des pétards était une tradition pour fêter la nouvelle

défection du docteur Z... devant le conseil de prud'hommes et l'avis de l'expert A... permettent de penser que la formulation de l'avis du 6 décembre 1983 ne correspond à aucune réalité objective nouvelle

caractériser un lien de causalité direct et certain entre la seconde faute et le préjudice retenus et a dès lors violé à nouveau les dispositions combinées des articles 1147 et 1134 du Code civil ;

essentielles de son existence légale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'après chaque déposition de témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale

générales de vente, sans rechercher si les autres revendeurs avaient reçu communication desdites conditions générales de vente avant la société Chazottes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la clause de réserve de propriété, ce dont il résultait que le droit de propriété du vendeur des biens était conservé erga omnes et avec autorité de chose jugée à l'égard de tous, il en résultait légalement

payés sur préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une collusion

intéressement en vertu d'un nouvel accord; qu'en décidant le contraire et en s'abstenant ainsi de rechercher si l'intéressement versé en 1988 et 1989 ne remplissait pas les conditions rappelées par les

Code de procédure civile; alors que, selon le second moyen, la modification substantielle de ses conditions de travail permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, rupture

se rapportant à des faits susceptibles d'interrompre la prescription triennale et d'entraîner la réouverture d'une information pour survenance de charges nouvelles, notamment en ce qui concerne le délit

[Z], qui nécessitait la pose de nouvelles prothèses, avait connu une aggravation liée au port de prothèses, quelles qu'elles soient ; qu'en retenant néanmoins que les dépenses de santé futures liées à

dénonciation de l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions

attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), que, par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme F... a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la SCI) une parcelle de terre sous diverses conditions

n'imposant de renégocier l'accord du seul fait de l'intervention d'un nouveau syndicat représentatif, que, dans ces conditions, il convient de considérer que l'accord collectif du 19 septembre 2012 a

de l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte ;

; qu'en l'espèce, il n'était pas dénié que lamodification d'horaires litigieuse avait été décidée par l'employeur pour les besoins de la bonne marche de l'entreprise, de sorte que manque de base légale

Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont

D'autre part, la condamnation de la société Axa au titre de ces frais justifie légalement les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles. 7.

X... qui s'était opposé de façon régulière à toutes mesures prises par l'employeur à son égard, refusant en 1983 la nouvelle grille de classification, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant