confirmés par les termes de sa lettre du 7 août 1998 en réponse à la mise en demeure dont elle avait fait l'objet, précisant que "pas plus que Mme Jocelyne X... que moi-même n'avons connaissance du contrat

L'usufruitière fait grief à l'arrêt de dire que le produit de la coupe des bois de haute futaie constitués par les alignements de pins Laricio plantés le long de l'allée sommière bordant les parcelles

civile ; 3 / "que la cour d'appel, qui affirme que la victime de la négligence bancaire ne prouve aucun préjudice, sous prétexte qu'une attestation de travaux a été produite, bien qu'il résulte des

d'assurance vie, il est constant que le contrat en question a été souscrit le 29 août 1997 dans des conditions parfaitement régulières par Alain X..., alors président-directeur général de Prodentax ;

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux

en 1983, un autre fonds consacré à la même activité dans le département de la Guadeloupe ; qu'en 1989, il avait cédé ce dernier fonds de commerce à la société Electronic distribution, qu'il avait constituée

de l'objet ensuite détourné ; que l'arrêt attaqué constate p. 193 que la remise des fonds n'a été « ni volontaire ni librement consentie, mais la conséquence d'une escroquerie commise par MM.

de représentation commerciale pour la distribution de ces produits ; que, le 30 mars 1990, la société Au Bonheur de vivre a mis fin à ce contrat ; que, le 18 juillet 1990, M.

de son fils Olivier, seul ; que les preneurs ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils François Z... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession au profit

de l'habillement, nouveautés et accessoires, et la Chambre Syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne se sont constituées parties civiles et sollicitent

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6 et 121-3 du

X... de s'être illicitement fourni auprès de tiers en produits Chanel, dont la présence au magasin de Lisieux avait été constatée par procès-verbal d'huissier de justice, les juges du fond ont violé l'article

Code de procédure civile ; 6 / qu'en affirmant que l'extension de l'AOC Pauillac au profit de certaines parcelles constitue une application du principe major pars trahit ad se minorem dès lors que

David X..., 2 / Mme David X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit

par le modèle revendiqué sur un utilisateur averti et celle produite sur lui par le modèle argué de contrefaçon, compte tenu du produit auquel le modèle s'applique, du secteur industriel dont il

l'on admet que les deux hôtels constituent un seul et même employeur, rien n'empêchait celui-ci d'insérer une période d'essai dans le nouveau contrat conclu le 3 mai 1994, cette période d'essai étant de

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin

avoir réclamé l'application du décret de 1988 prévoyant la tenue d'un registre des horaires pour éviter tout litige concernant les heures supplémentaires, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat