et meurtre aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un travailleur intérimaire, mis à la disposition des établissements Entrepose, a été victime d'un accident

R... a été victime d'un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail ; que les parties s'accordent à reconnaître que M.

décision ; Et attendu que les premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

X... n'aurait pas fait exprès ... c'était un geste accidentel" ; qu'elle reconnaissait que M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de blessures involontaires ; " aux motifs que Pedro qui avait travaillé dans l'entreprise depuis novembre 1997 sur divers contrats

du travail, lequel s'entend d'un fait accidentel soudain ; que Mme [E] [X] sera déboutée de sa demande ; 1°) ALORS QUE l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être

Compagnie Générale de Location d'Equipements, et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs propres que la SARL SIFERTUB a obtenu de la société CGLE deux contrats

relation directe avec la mort de son mari ; " alors, d'une part, qu'il est de principe que le préjudice subi par la victime doit être intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'il n'est pas contesté

et qu'il lui appartenait donc de renseigner correctement les organismes sociaux au lieu de leur adresser successivement deux demandes de prise en charge, la première pour maladie, la seconde pour accident

B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP) France incendie accidents

TRANSFERE LA GARDE, DES LORS QU'ILS NE LUI AVAIENT DONNE AUCUNE INSTRUCTION SPECIALE DE SURVEILLANCE ; QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE NEVEU EUT COUVERT CET ACCIDENT

de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses

Il n'est pas contesté que Madame Y... n'a déclaré l'existence de cet accident du travail que près de deux ans après la survenance de l'évènement accidentel.

Didier Z..., son représentant à l'audience, a nécessairement concouru à l'accident dont a été victime Mme Emeline A... ; qu'en effet, Bureau Veritas devait vérifier effectivement la conformité des règles

Y... a lui-même expliqué à l'inspectrice du travail que le matin de l'accident, M.

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le code de la sécurité sociale n'est pas applicable en Polynésie Française et qu'en matière d'indemnisation des conséquences d'un accident de travail, le régime

Avisé par la caisse primaire, l'employeur a remis une déclaration d'accident incomplète et dans un courrier joint a contesté avoir tenu les propos évoqués par sa salariée.

du capital-décès en cas d'accident du travail au sens de la législation du travail.

Pour écarter la contestation de sa garantie par l'assureur et lui déclarer la décision opposable, l'arrêt attaqué énonce que le contrat couvre, notamment, les dommages survenus à l'occasion de l'organisation