de travail, les parties s'accordent sur le fait qu'en l'absence de contrat de travail signé, il convient de requalifier ce dernier en contrat de travail à durée déterminée et qu'il convient ainsi de confirmer

à laquelle il avait obtenu un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de

X... a été engagé par la Chambre des métiers de la Guyane en qualité d'enseignant en bijouterie au Centre de formation d'apprentis par contrats à durée déterminée du 14 mai 1987 au 16 juillet 1987, du

S... a été engagé par l'hôpital du Pays de la Roudoule, centre hospitalier de Puget-Théniers (le centre hospitalier), en qualité de technicien supérieur hospitalier chef, par contrat à durée déterminée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la rupture anticipée d'un contrat de qualification conclu pour une durée

X... a été engagé le 17 juin 1996 par la société Safari en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 3 août

à durée indéterminée du contrat de travail des salariés, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification

indéterminée alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 2024), après avoir résilié unilatéralement, pour manquement grave de la société Valgo, le contrat à durée déterminée qui la liait à celle-ci, la société Recyclage

de travail ait mentionné la qualification de conducteur d'engins, celle du salarié remplacé, ne pouvait suffire à entraîner la requalification du contrat à durée déterminée d'Eric X... en contrat à durée

de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail

X... a été engagé le 3 décembre 1994, en qualité de représentant exclusif, par les Laboratoires Induscol phytagri dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 22 mois, comportant une période

de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet », et non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12

Y... en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin

de travail à durée déterminée de dix-huit mois et à temps complet. 2.

durée déterminée d'une durée de deux ans qui arrivait à son terme le 30 septembre 2011et qui était en cours de renouvellement, énonce qu'à long terme, son employeur avait le projet de lui offrir un contrat

Z..., notaire à Cournonterral dans le département de l'Hérault, selon un contrat à durée déterminée conclu le 23 juin 1996 pour un an, à compter du1er juillet 1996 ; que M.

déterminée à compter de février 2011 ; que les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que pour substituer un concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée qui étaient accordés depuis

comptables sans l'autorisation de son employeur est de nature à caractériser la faute grave entraînant, selon l'article L. 122-3.8 du Code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée; qu'en écartant

[X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2.