W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... C..., 2°/ à Mme M...

mutuel de Strasbourg Y..., du responsable juridique et contentieux du Crédit du Nord, du fondé de pouvoir du Crédit Mutuel et d'un représentant de la Sogenal qui assistaient à une réunion organisée le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Nuger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

X..., les consorts Z... sont fondés à contester la qualité de ce dernier pour agir aux fins de comblement du passif ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'inopposabilité des actes modificatifs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit d'une société et pour recel, l'a condamné

que la création par l'accord contesté du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est assortie de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée

la société civile professionnelle Le GRIEL et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERROT Pierre, contre

X... à 220 788,52 euros et condamné la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C...

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société financière Uniphenix a consenti le 28 avril 1989 à la SCI La Flèche latine (la société) une ouverture de crédit

", force est de constater que rien ne permet d'attribuer au seul M.

Il constate que M.

[F], dit le droit français applicable au contrat de travail, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé depuis le 15 janvier 1968 par la société Crédit lyonnais, M.

et qui ont conduit un certain nombre d'entre eux à porter plainte, permettent de constater que le but de Roger X... était de soutirer des sommes d'argent importantes à des personnes démunies et non de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1993, qui les a condamnés pour recel d'escroquerie, le premier à 20 mois d'emprisonnement dont 16

puisse leur être « imposé » quelque condition que ce soit, voulaient se voir reconnaître le droit de modifier unilatéralement leurs prix en cours de contrat, ce qui était contraire à l'article L 441-7

à exécution successive ; Qu'au total, pour l'ensemble de ces motifs, tant la demande de résolution du contrat que celles de résiliation du contrat et de restitution des fonds investis par Nicolas X...

de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel avait constaté l'existence d'un contrat de travail au moins apparent liant monsieur

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Systra, société anonyme, dont le siège est [...], contre

un climat de tension permanent, la cour d'appel a fait ressortir que le licenciement était justifié par des motifs étrangers à sa participation à un mouvement de grève ; Et attendu que, contrairement