: Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a accouché, le 16 décembre 1995, d'une fille

caractérisait de leur part une ambivalence incompatible avec l'exigence de bonne foi posée par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, constaté

de la condition suspensive avait rendu la vente parfaite à la date du 29 avril 2008, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient

système d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atrium santé, après avoir conclu avec la société Pierre Fabre dermo-cosmétique des contrats

X... sur certaines des oeuvres revendiquées, a constaté, à propos des autres, que, dans le contexte d'espèce de commande de visuels dont elle était saisie, il en versait aux débats les ektachromes ou fichiers

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme [O] [P] et la société [1] ont formé des pourvois contre

, financé par des contrats de crédit-bail et destiné à être exploité par sa filiale, la société Silo portuaire de Bordeaux X...

Claude Y..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt n° RG 13/12097 et 14/04833 rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/

part, qu'en lui reprochant d'avoir tu aux cautions la menace de la Banque de France de procéder à l'écart de signature en cas de nouvelle défaillance de la société débitrice, la cour d'appel, qui a constaté

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa fille

étant identique sur le fond à celui-ci ; qu'il ne s'agit manifestement pas d'un faux ; ALORS QUE lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté

Arlette veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Marie Cécile, - Marie-Michèle X..., - Marie-Odile X..., parties

et en Espagne ; qu'aux termes d'un testament mystique en date du 5 mars 1975, il a légué à chacun de ses enfants le tiers de ses biens à l'exception de ceux dont il avait déjà disposé au profit de sa fille

, Mme Y... s'en sert à rebours contre son employeur pour les besoins reconstitués pour sa cause a posteriori ; que sur le suivi requis pour le contrôle des forfaits jours, il apparaît que les rubriques

pas à son fils la possibilité de contracter en son nom ; que la SARL Capri capital ne rapporte pas non plus la preuve d'un comportement de M.

Y... sur la volonté d'une prise de contrôle de la [...] par un groupe d'actionnaires autour de la SUO, après avoir cependant constaté que M.

22 juin et 25 novembre 1992, que ces deux baux étaient totalement indépendants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ni de procéder à une recherche que ses constatations

F... a régularisé un contrat de travail avec la société Free Cadre Immobilier, s'agissant d'un contrat de portage salarial ; qu'il a alors travaillé avec l'agence immobilière « Propriétés Privées.com »

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société Elysées édition communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.888 contre