par cette convention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 504 FS-P+B Pourvoi n° S 17-19.265 R É P U B L I Q U E F R

modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés : 6.

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

A OBTENU LE 16 MAI 1967 DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME UN PRET HYPOTHECAIRE DE 50 000 FRANCS, QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE LA CAISSE DE CREDIT ET LA

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 702 F-P+B Pourvoi n° R 16-18.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

A... si, en dépit des réserves purement formelles du courrier du 2 mars 1992, le versement systématique de la prime quatre années de suite de 1990 à 1993 n'était pas de nature à lui conférer un caractère

X... a été embauché comme VRP exclusif et que son contrat de travail était expressément soumis "aux dispositions du statut des VRP et de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975" et contenait

interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 qui prévoient uniquement un délai

, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait

, après avoir bénéficié de plusieurs arrêts de travail en 1992, en longue maladie fin mars 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, les 4 et 21 novembre 1994, inapte à son emploi ; que la salariée

d'autodétermination, ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ; que le mariage célébré en 1890 devant le cadi de la Mahakma de Azazza

Air France, dont le siège est ..., 9 / de la commune de Nice, représenté par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux, sis Hôtel de Ville , 06000 Nice, 10 / de la société France Parois, dont

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter M.

de 2003 à 2006 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990

Y..., le 5 mai 1981 et sur lequel l'Office national des forêts s'est fondé pour alléguer l'empiètement des constructions litigieuses sur le domaine forestier, ne lui était pas opposable et qu'il avait

X..., embauché le 16 août 1972, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Atelier Regeste Arnaud actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié en décembre 1994 pour motif économique

La directive 90/314 a été transposée en droit interne par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dont les dispositions ont ensuite été codifiées dans le code du tourisme. 16.

G..., commerçant exerçant sous l'enseigne Les Produits de l'abeille, demeurant résidence Pont d'Allier, Le Plein Sud D 3, Bellerive-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par

moyen : Vu les articles 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, ensemble l'article R. 3243