de la Cinématographie, conformément à la Convention générale relative au dépôt, à la conservation, sauvegarde et restauration et la Convention particulière de restauration du Centre National de la Cinématographie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 10 décembre 1986, un protocole d'accord signé entre la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), tant en son

Bernard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Petit breton nautique, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel

des classifications en adoptant, suivant avenants des 4 février et 1er mars 1983, une grille de classifications dérogatoire à l'accord national du 21 juillet 1975, en procédant par un nivellement par

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient

Andrée, demeurant HLM La Marbrerie, n° 11, Bourg-Saint-Andéol (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M.

[Localité 2] et [Localité 3], entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1989, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un

nuls et de nul effet les articles 2 et 3 de chacune des conventions signées le 8 septembre 1986 par le salarié en ce qu'il s'était obligé à verser sa vie durant une somme égale au montant de l'indemnité

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'estimant que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars

et, le cas échéant, du Conseil National de l'ordre des médecins, s'appliquait en l'absence de convention nationale ; que ces dispositions habilitaient les pouvoirs publics à se substituer à la convention

, il a, dès le mois de mai 1981 bénéficié d'un échelon conventionnel de 4 % en application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'ayant été nommé

CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis ... (2ème), et possédant un établissement bancaire à Périgueux (Dordogne), 1, place du Général de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1984

N° E 17-84.574 F-D N° 3267 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

A CETTE CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1975, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1976; ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA PUBLICATION LE 9 OCTOBRE 1975 DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951, LUI PERMETTAIENT DE BENEFICIER DU SALAIRE D'UNE INFIRMIERE MAJOR, DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT PENDANT PLUS DE LA MOITIE DE SON HORAIRE DES TRAVAUX RELEVANT DE

arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre

Pour leur activité monopolistique, les avoués percevaient des émoluments tarifés, selon un. tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 3 août 1984 et du 12 mai 2003.

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels mentionne, d'une part, (p. 1 et 2) avoir été prononcé par le conseiller Parant, premier assesseur, et d'autre part, (p. 17

1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant