Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

C... fait encore grief à l'arrêt de dire que la somme de 245 408 euros doit être réintégrée à l'actif de la communauté ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la relaxe de M.

Il précise que les trusts litigieux, qui ne figurent pas à l'actif de la déclaration de succession d'V...

l'action publique ; " aux motifs qu'en effet, la disparition des deux dernières liasses du dossier, qui en comportait onze, a été constaté par M. le greffier responsable du service des appels correctionnels

X... pour escroquerie ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, le salarié a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

société Sopra, filiale de la société de droit anglais Zeneca, a commercialisé en France à partir d'octobre 1986 un produit " Karate ", insecticide polyvalent destiné à l'agriculture et dont le principe actif

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif consolidé des sociétés se montait à 67 000 000 francs, leur actif

Z... du chef de corruption ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789, 6. 1

partage consommé, à moins que celui-ci ait été hâtif ou fictif ; que l'état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

date de cessation des paiements a été fixée au 1er mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels

. ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Josiane Y..., épouse De X... n'était pas

Oczan était également connu comme activiste du PKK et que l'enquête a permis d'établir qu'il participait activement dans la région de Marseille aux activités de ce mouvement, en tant qu'homme de mains,

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, et a prononcé

écrit à l'appui de ses prétentions, qui puisse être regardé comme donnant crédit à ses revendications, alléguées de mensongères par la partie civile ; qu'ainsi c'est avec pertinence que le tribunal correctionnel