de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble sur lequel le créancier titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer

[I] et dire que la somme due au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ne pouvait être inférieure à cette somme, l'arrêt relève que la période allant du 10 décembre 1992 au 9 octobre 2000 devait

pas clairement ; qu'en 1979, Akram Z... a prêté à Walid Y... la somme de 1 765 000 dollars, contre la remise de trois billets à ordre ; qu'il apparaît invraisemblable que Walid Y..., qui se prétend créancier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie conservatoire des sommes dues

d'un montant de 249 908,09 euros, au titre d'un contrat de travail à façon, en précisant que cette créance devrait être compensée avec les sommes dues antérieurement au jugement d'ouverture

d'août 2000 à mai 2002 (demi traitement) : 1 320,89 x 22 = 14 529,79 euros 2 *] de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins les créances

La prescription prévue par l'article 2224 du code civil n'est cependant pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. 12.

que la créance n'ayant pas été déclarée comme "à échoir", il s'agit d'une créance due au jour du jugement d'ouverture et que la banque, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'une créance

La banque s'est opposée à ces prétentions et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M. et Mme [O] à lui payer les sommes restant dues au titre des prêts. 6.

juge-commissaire de la procédure collective ; que, par ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commissaire a accueilli la demande du liquidateur et dit que l'ANAH ne pouvait obtenir le paiement de sa créance

, n'en est pas moins valable à due concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement ne procédait pas, à la date de sa délivrance, d'un titre exécutoire

au titre de la tierce personne en cas de long séjour en milieu hospitalier à la somme de 95 862,26 francs, en cas de placement en maison d'accueil spécialisée dûment justifié, à la somme de 167 758,13

salarié de la société Frigedoc, a fait pratiquer entre ses mains une saisie-attribution sur les sommes dues au salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; que la société Frigedoc

[P], qu'elle disposait d'une créance à l'encontre de ce dernier au titre de sa sur-contribution aux dépenses de la vie commune, ainsi qu'une demande relative à une estimation immobilière de M.

légal à compter du 9 mai 2017, et de la condamner à lui restituer la somme de 5 084,14 euros au titre d'un avis à tiers détenteur prélevé le 5 juin 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai

nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues

par le syndic un contredit déclaré recevable par le tribunal de commerce qui avait renvoyé l'affaire devant le conseil des prud'hommes compétent pour décider des sommes qui lui étaient dues, ainsi que

X... a été condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence L'Aouta au titre de charges dues, d'une part jusqu'au 31 décembre 1987, d'autre part pour la période postérieure

Fimega, condamnée au paiement des sommes restant dues au titre de la cession.

Y... était irrecevable à réclamer auprès de la société Argo France une créance au titre de son contrat de travail tirée du préjudice d'anxiété lié à son exposition aux poussières d'amiante et née antérieurement