le pourvoi incident : Vu les articles 582 et 587 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que le décès

formalités à accomplir en cas de sinistre ; que le 15 novembre 2002, la société Aventis Propharm a adressé à Mme Y... un courrier pour lui expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a jamais été bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2014), qu'à la suite du décès d'Albine X... survenu le 19 juillet 2009, la

la gestion des fonds qui lui seraient remis, le fondateur s'en réservant cependant la libre disposition de son vivant ; que le règlement intérieur de la Fondation contenait une clause prévoyant qu'au décès

somme de 158 058,73 euros en remboursement de ses prestations ; "aux motifs que, sur les frais d'obsèques, l'agent judiciaire du Trésor fait grief au premier juge d'avoir imputé le montant du capital décès

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012) que le jour même du décès de son mari, survenu

10 mars 2005, soit 15.377,43 euros » ; ALORS QU'en cas de donation-partage sous condition d'usufruit, le nupropriétaire ne peut être tenu d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure au décès

s'était remarié après le décès de Mme X..., en qualité de conjoint et d'occupante des lots ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le

condamnation de Mme X... à lui rembourser les sommes perçues à la faveur d'une saisie pratiquée sur les arrérages de la pension de vieillesse de son époux Amadou Y... versés d'avril à juin 2003 après son décès

de l'incapacité de travail totale pour la période du 17 juillet 1990 au 26 mai 1991 mais a refusé sa garantie au titre de l'incapacité permanente partielle consécutive à cet accident ; qu'après le décès

X... ; qu'à la suite du décès de Monique X... survenu le 11 février 2003, l'assureur, sans tenir compte de la clause désignant les bénéficiaires, a réglé par tiers le capital figurant au contrat à chacun

pensions liquidées, n'est envisageable par transposition des droits acquis sur le fondement de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 du chef d'une personne ayant vécu constamment en France de 1958 à son décès

[YT], sans lien de parenté avec les parties, atteste du fait qu'au cours des semaines précédant le décès de [YP] [MW], il avait été approché par M. [QR], père de MM.

de sa maison à Madame [D] [Y] le 26 février 2013, suivie du placement par [K] [Y] de l'intégralité du prix perçu sur son contrat d'assurance-vie le 2 avril 2013 et de la modification de la clause bénéficiaire

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité

Z..., cadre à son service, redevable à sa veuve Mme Gisèle Y... d'un capital décès égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; que la société Sorege ayant été déclarée en liquidation de

lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte et que seul l'exercice de ce droit d'usufruit s'en trouve différé au décès du donataire, et que la donation du 28 novembre 1988 a été régulièrement

(Paris, 22 octobre 2013), que François X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et que Fanny Y..., son épouse, y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'après le décès

appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire