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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435
6 mai 2025
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089
29 septembre 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
Par une requête reçue au greffe le 2 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral et de demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02037
10 novembre 2016
privait pas l'attitude du salarié de tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que
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22 juin 1994
limité son appel aux sommes découlant de l'exécution du contrat de travail en écartant expressément les demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement
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23 mai 2001
en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur à évaluer chaque poste de sa demande ; qu'en déboutant purement et simplement
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24 novembre 1998
X... a présenté sa démission le 2 novembre 1992 avec un préavis de 3 mois s'achevant le 2 février 1993 ; qu'il a été engagé le 15 mars 1993 comme directeur commercial par une entreprise concurrente, la
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23 mars 1993
en paiement d'un rappel de salaire, son employeur ne lui ayant versé qu'une rémunération égale au SMIC ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de n'avoir condamné
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234
26 février 2020
et l'union syndicale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, de débouter, d'une part, le salarié de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404
6 mai 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
déboutant celle-ci de sa demande au titre des congés payés acquis, sans constater que l'employeur justifiait avoir mis la salariée en mesure de prendre ces congés, la cour d'appel a violé la directive
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2 octobre 1997
dans son précédent emploi ou à défaut dans un emploi similaire", d'où il conclut que la société ne pouvait, sauf impossibilité d'assurer le retour de son salarié dans l'ancien poste de chef de district
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376
24 mars 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que la société Patheon ne justifiait pas que la décision de son éviction de son site était étrangère à son mandat syndical
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299
13 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
selon que ceux-ci ont été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leurs demandes de régularisation de salaires et de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
Le 21 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de l'ensemble des contrats conclus en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01189
20 novembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et de sa demande au titre du reliquat d'indemnité spéciale
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01279
11 décembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité
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3 novembre 2005
contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail
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13 octobre 1999
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un employeur modifie substantiellement un contrat de travail sans le consentement du salarié, la rupture du contrat lui est
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