pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité

O] et [B] [F], inspectrices du travail, la première en qualité de responsable de l'unité de contrôle interdépartementale de [Localité 6], la seconde exerçant au sein de l'aéroport [4], au sujet de décisions

Le comité social et économique et les salariés font grief au jugement de constater la compétence du tribunal judiciaire de Paris et d'annuler l'élection par le comité social et économique de M.

de Grenoble, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge des mesures d'instruction in futurum est compétent

, sur la régularité de cette déclaration au regard d'une contestation née du défaut de pouvoir de son signataire ; qu'en retenant, pour considérer que le juge du fond n'était pas compétent pour statuer

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

Ces dernières ayant contesté la compétence de ce tribunal, celui-ci, par un jugement du 6 novembre 2018, a retenu sa compétence territoriale mais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce

SA ; que la société TSR lui a opposé la clause figurant au verso des factures des marchandises livrées ; Attendu que la société Isocar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu la compétence

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22. 16.

avril 1939 ; mais que les premiers juges ont justement relevé que les poursuites du chef de commerce d'arme de la 1ère à la 4ème catégorie ne peuvent être engagées que sur les plaintes des ministres compétents

La société Qualiconsult sécurité a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.

moyen, que, d'une part, par application des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société V.M.C., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de la décision

de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause

Il a interjeté appel de cette décision. 5.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 3.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions

du 2 juin le plaçant en détention provisoire, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué du 15 juin, a ordonné la comparution personnelle du demandeur et, par celui du 20 juin, a confirmé la décision

, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils avaient tacitement accepté cette clause et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en

que ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire de la société Sofrino-Sogena, commissionnaire en douane, sous couvert de certificats d'origine délivrés par les autorités colombiennes compétentes