Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme de parcelles rurales appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 1988) d'avoir prononcé la résiliation

En statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions contractuelles d'un contrat dont elle prononçait la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

entreprise en ses dispositions relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion, l'arrêt retient que l'action introduite par le bailleur tendait à la constatation d'une résiliation résultant de plein

sur son exigence de voir la convention appliquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, comme en l'espèce, la créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision

ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce lorsque le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en prononçant la résiliation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M.

sa nullité pour dol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu, sur le premier point, que la société de fait Tropicana ayant sollicité la "résiliation"

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la résiliation du bail existant entre M.

de bail pour défaut de paiement de loyers, sans inclure à côté de ces résiliations demandées au sens de l'article 1184 du Code civil, les résiliations déjà acquises en vertu du jeu automatique de la clause

la société XR Com fait grief à l'arrêt de condamner la société Coriolis Télécom à lui payer la somme de 45 082,20 euros seulement au titre des commissions dues jusqu'au 2 décembre 2010, date de la résiliation

judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date, le contrat de travail est toujours en cours ; que lorsqu'en cours d'instance

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE OU DAME X...

contrats dont ils sont débiteurs, alors que certains prêts ont cessé d'être remboursés depuis 1985 ou 1986 et que d'autres font l'objet d'un titre exécutoire ou d'une injonction de payer ainsi qu'il résulte

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les

bail qui a épuisé tous ses effets à la date à laquelle la demande de résiliation est formulée ; qu'en s'abstenant de s'assurer que le bail du 28 février 1979, dont ils prononçaient la résiliation, était

des loyers versés, ce qui n'était pas possible dans le cas de la résiliation du contrat.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le