Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a déclaré qu'il donnait des instructions aux ouvriers sur les tâches à accomplir sur le chantier et qu'il n'avait jamais eu de contacts

S..., s'il a alors corroboré les déclarations de M. P...

S... a reconnu ces faits ; qu'il a interjeté appel du jugement le condamnant ; Attendu que l'arrêt retient que M.

que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse

irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet alors qu'ils se sont absentés de cette commune, où ils résident

[G] (l'allocataire) a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

le 28 août 2013 par Mme Y..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Y... devant le tribunal des affaires

Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), par déclaration du 1er septembre 2021, la société DV a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant à M.

ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif

en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; qu'en conséquence l'issue de l'action pénale tendant à faire juger qu'il a été

Parent, et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il ressort des éléments du dossier, de l'enquête et des déclarations circonstanciées de Mme X...

amiable, puis une seconde le 4 août 2010 annulant et remplaçant la précédente ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours

cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par décision du 21 octobre 2016, la caisse a notifié à l'assureur une pénalité pour avoir déclaré l'accident tardivement. 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déclarée saisie de l'appel formé par déclaration du 28 janvier 2022 et a cru pouvoir infirmer le jugement, aux motifs que les sociétés Enercon et [Adresse 3] avaient