d'invalidité permanente partielle ; que, le 1er février 1985, il a sollicité le bénéfice de ce second contrat ; que l'assureur a refusé sa garantie en faisant valoir que ledit contrat était nul pour fausse déclaration

garantie par la compagnie Abeille, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance, présentée par cette compagnie sur le fondement de la fausse déclaration

procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser l'affaire ; que tel n'est pas le cas d'une demande de renvoi, quand bien même elle serait motivée par la déclaration

d'instruction constituait donc, non une offre de contracter, mais une promesse ferme d'obtenir l'exécution de l'acte de cession conclu par son entremise ; qu'en retenant qu'il s'agissait d'une simple déclaration

Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

d'un immeuble situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration

Z..., notaire, a adressé à la commune de Signy-le-Petit une déclaration d'intention d'aliéner portant sur certaines parcelles appartenant à Mme X..., moyennant un prix de 130 000 francs ; que, le 17 mai

répressive ; que l'assureur de Mme X..., la compagnie L'Orléanaise, aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles régionales associées, a formé une demande en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Y... avait adhéré, a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt attaqué, déclarant son appel non fondé, a, par confirmation du jugement déféré, rejeté ce moyen et

sinistres, ils ont demandé à leur assureur le réglement de diverses indemnités ; que l'arrêt confirmatif, qui les avait déboutés de leurs demandes en considération de la nullité du contrat pour fausse déclaration

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant souverainement retenu que la société Promocil, qui avait sollicité un permis de construire et déposé des déclarations

leur assureur à les garantir; qu'en l'absence du Groupe Drouot Assurances non comparant, le Tribunal a débouté les époux X... de leur appel en garantie au motif que le mari avait fait une fausse déclaration

Yves et Christophe X..., appelants d'un jugement ayant prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, de la police d'assurance souscrite par le premier auprès de la compagnie La Lutèce, ont

La transmission de ces fausses factures, et plus généralement d'éléments comptables ne correspondant pas à la réalité, même si une partie du préjudice est réelle, constitue une fausse déclaration intentionnelle

bien, le vendeur s'engageant à procéder sans délai à sa purge et la promesse étant caduque de plein droit dans l'hypothèse de son exercice, et constaté que la commune, qui s'était vu notifier une déclaration

dernière part, que la responsabilité éventuelle de la compagnie du fait de son agent, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, n'excluait pas la nullité de la police pour fausse déclaration

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du

X..., notaire, une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain, au prix de 6 000 000 euros, outre une commission d'agence de 717 600 euros ; que le 17 juillet 2008, l'Etablissement public foncier de Normandie

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration