à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme X... a par là même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article

défaillance de la société permettait de considérer que la banque avait donné mandat à la société de procéder à la déclaration des créances ; qu'elle a dès lors violé les textes susvisés ; 2 / que le défaut

condamné l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale et de défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir falsifié du vin d'appellation "Alsace" et d'avoir été trouvé détenteur

X... critiquait le décompte de l'expert mais ne founissait aucun élément susceptible de le remettre en cause, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du

Y... démission de ses fonctions d'aministrateur si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau

de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur sur plainte avec constitution de

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue sur la plainte avec constitution de partie

E... du fait du défaut de réponse de la SARL Nord Azur International s'élève à la somme de 9 380 euros (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; 1°) ALORS QUE lorsque l'administration demande à la société contrôlée

juge de la véracité des allégations mensongères sur la propriété des actions des sociétés en cause ne caractérisaient pas les manoeuvres frauduleuses, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'un défaut

LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 13 ET 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Marcel X..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts, défaut

déterminée allant du 11 février 1991 au 4 janvier 1993, en vue de recevoir une formation au métier d'assistante de direction, avec le concours de l'Institut de formation INFOP; que sa rémunération devait

laissent entiers les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

son employeur relatives à sa vie privée ont rendu impossible le maintien de la relation de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée

Z... prévoyant le gel des cautions avait été notifiée à la banque le 4 février 1993 avec rappel de l'article 24 de la loi du 24 janvier 1985 aux termes duquel le défaut de réponse du créancier dans le

anatocisme à compter du 16 septembre 2013 ; 1° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Ederki avait soutenu que ses conditions

pas à cette fin de non-recevoir, a par là même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et la privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

articles 575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le défaut de réponse du comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne dans le délai de 30 jours