réalisation de crédit en date du 20 octobre 1988 assorti de la clause exécutoire du 16 novembre 1988 et par lequel les cautions déclarent se soumettre à l'exécution forcée immédiate et consentir à la délivrance

comorienne ; qu'il a disposé d'un passeport français provenant d'un lot détourné à Metz ; qu'il a été trouvé en possession d'un permis de conduire comorien falsifié et d'une notification de refus de délivrance

l'application des règles permanentes du code civil relatives au contrat de bail qui ne sont pas incompatibles avec de telles dispositions, telles que l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose

Chan ait participé en toute connaissance de cause aux escroqueries imputées à ses coprévenus, il est certain qu'il avait à s tout le moins conscience qu'en attestant frauduleusement de la délivrance et

Convention européenne d'extradition ; qu'en l'espèce, et en l'absence d'actes interruptifs de prescription, il y a lieu de considérer comme prescrites les peines prononcées plus de cinq ans avant la délivrance

qui en résultait, leur fermeture sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que les législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial sont indépendantes, si bien qu'en jugeant que la délivrance

chasse en date du 9 janvier 2009 concernant le coût unitaire et le nombre des bracelets (cerfs et chevreuils) délivrés à l'association pour les saisons de chasse 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/

[N] à douze mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et, à titre de peine complémentaire, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

l'architecte, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées le 12 juin 1986, la SCI avait notamment fait valoir que le retard apporté par l'architecte à la délivrance

alors « que le juge, qui apprécie la validité de la transaction portant sur les conséquences d'un licenciement au regard de l'existence de concessions réciproques, ne peut, sans heurter l'autorité de chose

conduire et de défaut de maîtrise de véhicule et a, en conséquence, prononcé à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement ferme, une amende de 300 euros et une interdiction de solliciter la délivrance

matériel de complicité ou qu'un commencement d'exécution de cette infraction, a privé sa décision de tout motif sur ce point ; "alors que, d'autre part, le délit de recel d n'est constitué que si la chose

des 667 actions restantes devant intervenir le 1er avril 1992 pour le prix d'un million de francs ; que les promettants, usant de la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de leur choix

abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le vendeur est tenu de délivrer la chose

l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

de celle de refaire entièrement l'installation électrique, non conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; 4 / que le vendeur, qui livre la chose

des travaux d'installation du système d'assainissement sur le terrain de M. et Mme [L], alors : « 1°/ que la garantie des vices cachés du vendeur ne s'applique qu'autant que la chose

deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance

de l'informer des impayés de la société débitrice, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en cessant brutalement de l'informer des échéances impayées par le débiteur principal et en lui délivrant