Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 96-45.470, n° N 96-45.705, P 96-45.706, Q 96-45.707, E 96-45.767 à Q 96-45.776 et

le moindre élément justificatif : - qu'au regard du système auto-déclaratif prévu par l'accord, « Mme B... adressait ses feuilles de temps ce qui lui permettait de contrôler le respect des repos journaliers

Il conclut en indiquant «vos autorisations de conduites... sont suspendues ». Monsieur A...

X... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date

soumis au présent article 4, les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite

AUX MOTIFS PROPRES QUE la convocation à l'entretien préalable est libellée ainsi : «Les dysfonctionnements relevés ces dernières semaines dans la tenue de votre poste d'attaché commercial et la conduite

une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de

On peut observer également que les temps de conduite ne dépassent pas la durée de conduite journalière, telle que fixée à neuf heures au maximum par le règlement du 15 mars 2006, versé aux débats par le

réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 20 novembre 2006, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur la plainte pénale déposée

Daniel Y..., ainsi que le voisinage, - et qu'elle a fait publier un encart dans le journal local Le Bien Public, se disant victime d'une campagne de dénigrement qu'elle voulait voir cesser ; que, pour

depuis des mois", Mme [D] a déposé une plainte et s'est constituée partie civile, du chef de diffamation publique envers particulier, considérant que ce propos lui imputait d'être à l'origine des plaintes

pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que, compte tenu de la conjoncture économique qui a conduit

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 18-26.388 et n° H 19-16.688 sont joints. Faits et procédure 2.

d'horaire journalier et hebdomadaire n'a été relevé nonobstant l'absence de planning annuel établi par la direction alors que les horaires de travail mentionnés par les seuls appelants dans leurs fiches

[D] organisait librement, dans la limite d'une durée hebdomadaire forfaitaire, son activité, ses tâches et ses absences et horaires journaliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

. - ATTENDU QUE DANS LE NUMERO DU 30 JUILLET 1981 DU PERIODIQUE "D", O..., MAITRE ASSISTANT AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE S D R REPONDANT A UN JOURNALISTE QUI L'INTERROGEAIT SUR LE CLIMAT QUI PARAISSAIT REGNER

France, ayants droit de Stefan Z..., la marque Who's who déposée par Jacques Y... aussi bien pour le compte de Stefan Z... que pour le sien propre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Garage du Bac a organisé une manifestation destinée à présenter, sur circuit, le dernier

E... soutenait que le CDV avait commis à son égard un manquement à son obligation de conseil, en lui préconisant de souscrire une assurance aux tiers pour un million d'euros", ce qui l'avait conduit à