O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M.

Par une ordonnance du 24 juin 2019, elle a été désignée en qualité de liquidateur amiable. 8. Un jugement du 25 juin 2019 a mis Mme [G] [B] et M.

d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné

X... et Mme B... , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, prononcé sa dissolution et désigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2021), par jugement du 2 décembre 2016, un tribunal de commerce a prononcé d'office la liquidation judiciaire de M. [R] et désigné M.

débouté Me D... et Me X... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que le brevet de protection de la "Baudinette" a été déposé le 30 mars 1976 ; que cette demande a été transformée d'office

défendre et qu'elle était assistée par son mari qui avait étudié le droit et rédigé les actes de procédure concernant ses intérêts ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse qui n'a pas sollicité la désignation

X..., la cour d'appel a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur l'Association nationale de médiation ; que faisant valoir que la personne physique désignée par cette association pour conduire

été nominativement désignés par arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes non-officiers et "non-gradés" ne sont pas

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit être effectuée au domicile du contribuable que celui-ci a désigné

a assignés en paiement de cette somme ; que l'arrêt l'a déboutée de sa réclamation ; Attendu que la société Cogefim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office

de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé et en la prononçant dans un arrêt et non par ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code

X..., a assigné ce dernier, le 2 octobre 1991, en expulsion puis a vendu, le lendemain, ces lots à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel

leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant ; qu'en omettant de constater, fût-ce d'office

Y... a projeté à l'avance son passage à l'acte, puisqu'il n'est fait état d'aucun autre dessein qui pourrait les expliquer, de sorte que la circonstance aggravante de la préméditation doit être retenue

cour d'appel a violé les articles 74 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant qu'en application des dispositions légales en vigueur, le premier juge n'avait pas à vérifier d'office

que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en

Y... a fait dresser un document d'arpentage et a déposé, en mars 1989, les pièces nécessaires à l'inscription; que celle-ci a été à nouveau refusée en raison d'une discordance dans la désignation cadastrale

défendu au fond sans soulever de contestation sur la régularité de l'appel et sans avoir le moindre doute sur l'identité de la partie contre laquelle ils défendaient, la cour d'appel ayant relevé d'office

délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné