1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prescrite l'action publique concernant l'établissement de déclarations relativement à la TVA, à l'impôt sur le revenu pour l'année 1986 (BIC et BNC) et la non-tenue des livres comptables pour les années

de maladie professionnelle qui lui a été remise par le salarié ou ses ayants-droit ; que pour déclarer valable la procédure diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond se

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1991), d'avoir déclaré

[G], salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré une pathologie (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), le 22 juillet 2016, en produisant un certificat médical initial fixant au

la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu qui a été déclaré

tirée de leur ignorance du caractère faux des déclarations en douane, aux seuls motifs qu'ils auraient dû eux-mêmes souscrire lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures involontaires, a déclaré

Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

des emprunteurs, ni de donner force et crédit à leurs déclarations, et qui se borne à le qualifier d'excellent en raison des déclarations qui lui ont été faites par les emprunteurs ne caractérise pas

rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie et avait dû régler de nombreuses

pénal, L. 267 et L. 628, R. 5149, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 132-8 à 132-15 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

Aux termes du premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur

d'instance a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur l'exception d'illégalité soulevée devant lui ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré

[O] a préservé, au profit de la société CIC Ouest, le droit d'appeler la société Banque Populaire Grand Ouest à l'instance, ce qu'elle a fait par déclaration du 4 juin 2019, avant l&apos