d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public (service juridique), domicilié en ses bureaux à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57A des maladies professionnelles. 4° - ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, des articles 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des

immédiatement le capital, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil ; 2) ALORS QUE, la cour d'appel, qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé

de majoration de sa pension de réversion au regard de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande et confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable

d'avoir annulé la délibération 14-1 prise lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2016 ; 1°) Alors qu' il appartient à la cour d'appel qui infirme le jugement dont l'intimé demande

profit : 1°/ de la société Investor, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Wiggins France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que ses demandes relatives à la rupture du contrat sont prescrites et en conséquence de le débouter de ses demandes relatives à la rupture

que les dernières conclusions de l'appelante sont du 7 décembre 2010 et les dernières de l'intimé du 26 décembre (sic) 2010 ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières conclusions, Madame Y... demande

2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 18-11.203 Aide juridictionnelle totale en demande

MOTIFS DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS EN REFUTER LES MOTIFS ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT, DONT LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE ET SON SYNDIC AVAIENT DEMANDE

rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de la société anonyme AGORA, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

.., épouse X..., née le 4 mars 1938 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, sans profession, demeurant ensemble à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée, que le liquidateur de la société AVS, qui ne s'est pas borné à demander

payer la seule somme de 431,79 euros au titre de son préjudice tiré de la perte d'exploitation, somme qui devra être diminuée de la franchise contractuelle de trois jours ouvrés et de le débouter de sa demande

Nîmes Cedex, 2 / de la société anonyme Ecco, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

des articles L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

civile), au profit : 1 / de Mme Liliane Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

A... ayant demandé la confirmation du jugement qui avait constaté qu'il retirait ses demandes relatives aux indemnités de licenciement et de préavis, ces demandes ayant été satisfaites par son employeur

[O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté qu'il n'avait pas saisi la cour d'appel de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et D'AVOIR rejeté toutes les demandes qu'il avait