PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en nullité de leur engagement de caution, AUX MOTIFS «Que les dispositions de l'article

P... aux époux I... ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande ; les époux I... rappellent que la décision d'irrecevabilité de leur demande en nullité du congé pour insanité d'esprit prise par

, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

préemption était imputable à la volonté des intimés, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural ; 2 ) subsidiairement, que le juge, saisi d'une demande de nullité de vente sur

la communauté d'agglomération Carcassonne du 15 mars 2016, de déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'absence du ministère public aux débats de première instance et en conséquence de sa demande de nullité de l'ordonnance du

d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que, pour déclarer irrecevable car prescrite la demande

Les consorts [GO] font grief à l'arrêt de dire que l'acte du 25 novembre 1940 n'est affecté d'aucune nullité, de rejeter leur demande de nullité de cet acte et de dire que le partage judiciaire ordonné

demande en nullité serait atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les parties étant en matière de partage respectivement demanderesses

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Avesnes-sur-Helpe, 30 juin 1989) d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière

L'ANNULATION DES DEUX ADJUDICATIONS ; QU'UN ARRET DU 18 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE LA S C I DE SA DEMANDE EN NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE

Pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats d'intégration et d'exercice commun formée en appel par Mme [C], l'arrêt relève que cette demande nouvelle ne résulte pas d'un fait ou de développements

demande de nullité présentée par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2009), que par assignation des 12 et 16 mai 2006, Mme X... a demandé

d'un dol constitutif d'un vice du consentement, sollicite en réparation uniquement l'octroi de dommages-intérêts, alors que la sanction d'une convention contractée avec dol suppose nécessairement une demande

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la cession des parts détenues par l'un des associés (la société Immobilière des Deux Frères) dans une société en

du rapport d'expertise soulevée par la SCEA de l'Oze, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de nullité de l'expertise de M.

DONC SE PREVALOIR DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE QUI ONT ETE INSTITUEES POUR LA PROTECTION DES TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE