des dommages et intérêts ; qu'ayant constaté que le jugement de première instance avait ordonné la publication du dispositif dans trois journaux, à savoir un journal professionnel, un journal de diffusion

.., ni ce dernier, ni la SCI Bourda qui n'a pas conclu, n'ont soulevé de fin de non-recevoir contre son action ; qu'en soulevant cette fin de non-recevoir d'office et en ne la soumettant pas à la discussion

préalable à ceux-ci de produire les documents qui étaient en leur possession, et qui prouvaient l'accomplissement de toutes ces formalités légales, ce qui aurait permis de couper court (sic) à toute discussion

irrecevable comme prescrite son action en paiement contre la société GPS, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans les avoir préalablement soumis à la discussion

le preneur ne pouvait se voir imposer par le propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-15 du Code rural ; 2 ) que toute division

du taux horaire à compter du 1er novembre 2018, alors « que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord, dans sa discussion

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, du principe de la libre discussion

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de violation du secret professionnel ; "alors que tout prévenu a droit au respect du principe de la présomption d'innocence ; que la discussion

(leur avait) été délivrée, ne comporte pas, en annexe, le plan du bâtiment" ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les acquéreurs avaient reconnu avoir reçu un exemplaire de l'état descriptif de division

jusqu'au 1er août 1991 avec référence aux documents commerciaux, comme ayant été vérifié par le propre commissaire aux comptes de cette société, sans qu'un tel document n'ait été soumis à la libre discussion

de l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion

division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 9.

-2002 a été diffusé à l'ensemble de la profession ; que ce document (appelé "relevé de prescriptions") interdisait le mélange de vins et d'eaux-de-vie de crus différents et accordait un facteur de dilution

[H] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société SEB diffusion, dont il est le gérant. 4. Le 26 mars 2008, M.

, qui lui donne le droit d'exploiter en outre le concept Sport Leader, et l'affilié est donc susceptible de devoir des sommes au titre de ce contrat à la société SL Diffusion, – la société SL Diffusion

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Dv Music Cie (société Dv), qui s'était engagée à procéder à la diffusion

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Soulier essuyage diffusion (SED), dont le siège

technicien de cette société n'ayant aucun pouvoir ni mission de contrôle, de direction, n'était pas en mesure, à la date des faits, d'avoir connaissance de l'illégalité de cet acte alors surtout qu'une discussion