à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, dispose

sociétés, exerçants sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions

conventionnelles ; 2°/ qu'en retenant pour justifier une différence de traitement, l'implication plus restreinte dans les responsabilités inhérentes à la bonne marche de l'entreprise, pour les ouvriers

[P] de céder les droits d'exploitation afférents précisément aux modèles en l'espèce revendiqués et ce, après leur création, a par là-même admis l'existence d'une cession globale implicite d'oeuvres futures

la cour d'appel de Douai le 10 octobre 1997 pour avoir, entre courant octobre 1996 et le 15 mai 1997, offert ou cédé et acquis des stupéfiants ; que les premiers juges, dont la cour d'appel s'est implicitement

motifs sur le principe du droit à réduction, cette question ne pouvait être regardée comme tranchée, eu égard aux termes de l'arrêt du 27 mars 1992, qu'à l'égard du loyer provisoire ; qu'en décidant implicitement

mois à compter du 8 février 2005, date à laquelle il se trouvait détenu depuis un an ; "aux motifs qu'il existe, en dépit de ses dénégations, des indices graves et concordants faisant présumer l'implication

refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

[T] [C] avait, par courriel du 17 mai 2017, demandé à la société Pharmagest Interactive de lui fournir « l'ensemble des codes d'accès à la base de données LGPI de mon officine et ceci afin de disposer

"au vu des éléments du dossier" de procédure, préalablement transmis par le juge d'instruction ; que seule la remise de l'entier dossier au juge des libertés et de la détention, tel que cela est implicitement

X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé

visant à annuler les accords précédemment conclus entre les parties", en a déduit que "les parties n'ont pas entendu remettre en cause leurs accords antérieurs, notamment l'application des dispositions

arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le cotisant contrôlé est en droit d'opposer à l'organisme de recouvrement la position qu'il lui a fait connaître, expressément ou implicitement

. ; "aux motifs que, "bien qu'il nie les faits, il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ;

l'employeur décrivant le poste proposé, les conditions de salaire, d'emploi, de qualification ne lui fut remise ou adressée, de sorte qu'à aucun moment il n'a été réellement informé de toutes les implications

la société Alter films, comme il en avait l'obligation, toutes les conventions pouvant avoir pour conséquence de modifier le coût de l'opération et, d'autre part, d'avoir omis, en violation des dispositions

Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

cette exception de nullité de la citation devant le tribunal de grande Instance de Bayonne devant lequel il s'était présenté ; que l'affaire a été évoquée au fond devant cette juridiction ; que les dispositions

seulement à compter de la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts auxquels l'employeur a été expressément condamné, sans comporter de disposition