le 9 octobre 1999, d'un accident de trajet imputable à une défaillance mécanique de ce véhicule ; qu'au vu d'un rapport d'expertise médicale, il a assigné le syndicat, la société Mutuelles du Mans assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE

Y... fait en particulier état de valeurs mobilières pour 23.872 euros, d'une assurance-vie pour 16.699 euros, d'une assurance-décès pour 21.024 euros et de parts de l'EARL de la Rue Neuve évaluées à 213.000

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

DU TRAVAIL QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 249 ET L 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DROIT OU OUVRE DROIT, A CONDITION QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE

compensatoire d'un montant de 100.000 € ; 1) ALORS QUE pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge doit tenir compte de l'ensemble des ressources et des besoins

du recours subrogatoire se fait selon les principes du droit suisse, identiques dorénavant aux principes du droit français, poste par poste pour les prestations de même nature ; que selon les critères

maladie de Béziers (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit le 31 décembre 2003 par son médecin à l'issue de son congé

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

EN NATURE DUDIT REGIME, NE SONT PAS AFFILIEES AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET CONTINUENT A BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES

M... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société

X... devant elle pour la liquidation de ses droits et de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article D. 461-24

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits

financière individuelle, qui est versée, sous réserve du pouvoir d'appréciation des caisses primaires d'assurance maladie, à certaines personnes, notamment lorsque les conditions d'ouverture des droits

AUX PRESTATIONS EN NATURE A L'EXCLUSION DE CELLES EN ESPECES, NE CONCERNANT QUE L'ASSURANCE MALADIE OU MATERNITE SONT DES LORS SANS PORTEE POUR L'ASSURANCE INVALIDITE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES

Attendu que, pour débouter la clinique de ses demandes et dire que GPM assurances devrait couvrir les risques invalidité de ces salariées, l'arrêt retient qu'en matière d'assurance de personnes les prestations

simple supposition ; "1°) alors qu'en cas de décès de l'agent général d'assurances, ses ayants droit se voient accorder le versement d'une indemnité compensatrice des droits de créance dont l'agent était

morale de droit public à celle de son agent, n'est pas de nature à modifier les règles juridiques sur lesquelles doit être fondée la décision ; que les règles de droit civil étant celles de la loi du

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraînerait de plein droit le non versement de la prestation prévue », - article 8 de l'additif : « Le refus, non justifié de l'assuré de se laisser

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.