l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, blanchiment, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

ETAIT FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE MARSEILLAISE PLUS FAVORABLE AUX EMPLOYES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE LE DROIT EN ETAIT ACQUIS

de la détention provisoire effectuée ; qu'il est constant que cette durée n'a pas atteint à ce jour celle de la peine prononcée ; que le fait que Mme X... aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2018), que Mme G..., engagée depuis le 9 avril 1987 par la société Air France en qualité d'hôtesse de l'air, a signé, le 6 novembre 2014, une convention

Cette convention, portant sur des prestations de stockage et de logistique, avait été conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation

, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 2.1, 2.2 et 3.3 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la convention

termes de l'alinéa 1er, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, que

le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

preuve en justifiant de l'existence et du contenu de cette convention, peu important alors le motif de recours mentionné à l'origine dans le contrat de travail à durée déterminée signé avec le salarié

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant que la durée normale des congés payés annuels des salariés est fixée sur la base de deux jours et

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

passée entre l'employeur et l'Etat, est fixée par la loi à une durée d'un mois, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non

des articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée pouvait bénéficier de ses indemnités journalières dues pour la période du 25 mars au 1er avril 2017, alors « que selon l'article 7 de la convention

collective a prévu la possibilité pour les parties de modifier d'un commun accord la durée de la période d'essai soit en la réduisant soit en l'augmentant, cette durée étant toujours susceptible d'être

collective nationale des organismes de formation, aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'a pas été poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le cotisant

d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, l'article précisant in fine que l'horaire hebdomadaire de travail contractuel

et l'article L. 212-4 du code du travail ; 2 / que la conclusion de conventions ou accords collectifs fixant la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans des entreprises relevant du secteur de

telle convention ne se présumant pas ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une convention de forfait acceptée par Mme X..., au motif que son contrat de travail faisait référence à l'horaire de travail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de secrétaire de direction au sein de l'hôpital [3] le 24 novembre 1997 par contrat à durée indéterminée à temps partiel