X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'il ne démontrait pas exercer, à l'égard de l'enfant Younes né le 18 août 1988 dont il était le père, même partiellement l'autorité

... et l'a mise hors de cause ; "aux motifs que "le lien de subordination d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte

juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception

En outre, une telle interprétation priverait d'effet utile l'article 111-5 du même code, puisque les juridictions pénales ne pourraient exercer pleinement leur pouvoir d'interprétation des actes réglementaires

(Yvelines), comme proposé dans un précédent mémoire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure

2016 sont irréguliers ; qu'ils considèrent en effet que les faits sur lesquels portaient ces diligences n'entraient pas dans sa saisine dès lors qu'ils ne constituaient pas un prolongement au sens de

Y... à l'égard de son bâtonnier ne constituaient pas un manquement au principe de délicatesse, tout en confirmant, la décision entreprise qui avait retenu, dans son dispositif, pour fixer la sanction,

européenne des droits de l'homme, 414, 447, 450, 377 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de nullité de l'acte de poursuite ; que le ministère public et M.

, violation des droits de la défense, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités allemandes à l'égard

l'encontre de Pascal Le X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'interdiction de gérer qu'emportait le prononcé de cette faillite était toujours en cours d'exécution

A... viendrait ainsi raviver ce trouble à l'ordre public, même trois ans et demi après les faits, compte tenu de l'exceptionnelle intensité du traumatisme subi par la jeune victime et de son retentissement

tant à l'employeur ou à une personne qui lui est substituée qu'à un collègue de travail ; qu'en conséquence, nul ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

de nullité de la citation : le prévenu fait valoir que si la citation mentionne les textes généraux du Code de la route (R. 10, R. 10-4 et R. 232 dudit Code), elle ne donne aucune précision sur l'acte

Il l'a, en effet, subordonné à l'existence de gages d'amendement relevant de l'appréciation du juge. 21.

Z... ne cache pas qu'il est depuis plusieurs années en opposition avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ; qu'il critique en effet autant ses statuts que ses missions, ou encore

la Convention ; 3°/ que, pour déterminer si les doutes sur l'impartialité d'une juridiction collégiale sont ou non objectivement justifiés, le juge doit procéder à une analyse au cas par cas, eu égard

. ; que, poursuivie devant le tribunal correctionnel, la société Le Merlanson a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable, condamnée à 10 000