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du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Sur la mission et son exécution : qu'il résulte d'un échange de courrier électronique du 3 octobre 2011 entre Mme [L] et M.

Il convient de faire droit à la demande en paiement de congés payés sur cette somme, à hauteur de 5936 ¿, les heures de délégation étant assimilées à des heures de travail effectif et ouvrant donc droit

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X..., titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a contesté les retenues opérées par l'employeur sur ses salaires entre janvier et juin 2008 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes

Or, le GCSMS PORTAIL ne pourra bénéficier de votre expertise au profit de ses membres en matière de gestion la paie.

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Dans ces conditions, vous comprendrez qu'aucune reprise de relations n'est envisageable à quelque titre que ce soit. » ; que ce courrier électronique ne constitue manifestement pas la notification d'un

E... a demandé à tous les membres du service de «se serrer les coudes» pour pallier cette absence et le surcroît de travail pouvant en découler.

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[J] soutient qu'il a fait l'objet de pressions constantes et réitérées depuis son élection comme membre titulaire au comité d'établissement de l'entreprise VEOLIA en 2006 ; qu'

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le moyen, qu'aux termes de l'article 29-2 de l'arrêté modifié n° 58-39/CG du 26 décembre 1958, d'interprétation stricte, les agents de contrôle de la CAFAT ne peuvent convoquer à la caisse que les membres

poste de président et un courrier de l'administrateur judiciaire du 30 avril 2013 confirment l'existence d'un problème de gouvernance au point que cet administrateur suggérait la convocation d'une assemblée

R... de sa demande au titre des frais de déplacement liés à son mandat de membre du CHSCT ; AUX MOTIFS QUE V...

licenciement, Mme Z... faisait valoir, offre de preuves à l'appui, que le manquement qui lui était reproché ne lui était pas imputable puisque les informations qu'elle était accusée d'avoir cachées aux membres