salaires ; qu'ainsi, les juges du fond qui, tout en constatant le versement de sommes par l'employeur au salarié, a fait peser sur M.

X... exerçait une activité d'enseignement, pour considérer qu'elle relevait bien d'un des secteurs visés à l'article D. 121-2, devenu D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;

X... d'avoir dissimulé à son employeur ses activités au service de la société Impress Consult aux motifs que cette société n'exerçait pas une activité très différente de la sienne ou de celle de ses sous-traitants

Y... a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en vue de sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre d'arriérés d'accessoires de salaire; Attendu que M.

du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les juges doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale effectivement

une activité syndicale présente des éléments de faits de nature à laisser présumer une présomption de discrimination, l'employeur peut justifier la différence de traitement caractérisée par des éléments

de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la production de diverses

Y... avait reconnu que l'employeur ne lui donnait pas de délégation de pouvoir ; qu'il n'avait pas soutenu que son employeur le considérait comme le responsable de l'unité de production de Mauléon ; qu'en

en polychromie sur machine une et deux couleurs ; qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve ; Mais attendu qu'exerçant son pouvoir souverain

Enfin, aux termes de l'accord collectif PNC 2013-2016, l'immobilisation sur ordre est définie comme étant une « activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'employeur

et quatre autres médecins salariés exerçant leur activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société civile

de Lavit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur

décidé que le contrat de travail de Mme X... avait subsisté avec le nouvel employeur par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel,

Z... chargé dans un premier temps de l'activité de la société A... et devant ensuite s'intégrer progressivement dans les secteurs de B...

D... atteste que sa coupe de cheveux était correcte ; que l'employeur n'avait aucune raison valable de l'invectiver publiquement ; que les reproches de M.

rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les diverses

SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS

X..., qui exerçait à titre personnel deux activités, l'une de conseil en bureautique et traitement de texte, dénommée Audouard Conseil, l'autre de travail à façon de reprographie et dactylographie, dénommée

nouvel employeur que s'ils sont affectés à l'activité transférée ; qu'en l'espèce, la société Grimaud logistique exerçait une activité de stockage, logistique et déménagements ; que la cour d'appel a constaté

et occupent un emploi de vendeuse comme l'indique la liste du personnel du magasin de Dieppe galerie marchande produite par l'employeur ; l'employeur réplique que Madame X... ne se consacrait qu'à la