Y..., cependant qu'aucune convocation n'avait été adressée à l'avocat que celui-ci, après avoir initialement sollicité la désignation d'un avocat d'office, avait personnellement désigné et qui était le

[R] lui a indiqué qu'il croyait initialement que Mme [K] était consentante ; qu'en l'état, il n'est donc pas démontré que cette enquête de personnalité fait grief aux intérêts de M.

Un entretien individuel annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, entretien portant sur : - la charge de travail dans l'entreprise, - l'organisation du travail

l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe au salarié de démontrer que son employeur n'a pas organisé un entretien

Y... sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel a été constituée en 1922, entre la majorité des propriétaires riverains, une association syndicale

fonctions qui devaient lui être confiées dans le cadre de ce nouveau poste et qui consistaient exclusivement dans un travail sur dossier, pouvaient être accomplies sur les lieux de son affectation initiale

au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé le refus d'autorisation du licenciement par décision du 23 avril 1990, il a été convoqué à un nouvel entretien

février 2006 à 11 heures ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet de Seine-Sain--Denis fait grief aux ordonnances attaquées (juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

ingérence est prévue par la loi ; que si les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale permettent au juge d'instruction d'ordonner, sous certaines conditions, des écoutes ou enregistrements d'entretiens

A... parce qu'il ne se serait pas présenté à l'entretien initial, et ce sans justification, cependant que cette circonstance ne permettait pas de l'exclure de la liste du personnel transférable mais uniquement

normal des locaux loués, avait manqué à son obligation d'entretien et était tenue d'indemniser les locataires pour le trouble de jouissance subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que l'entretien et la réparation des émetteurs appartenant aux opérateurs de téléphonie mobile installés sur le pylône litigieux

travaux " n'est pas en réalité transposable en l'espèce ; qu'en effet, il convient de rappeler que Rose X...était propriétaire du château de Beaufort ; que ce château, inhabité, était laissé sans entretien

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1994), que Mme Y... a commandé à la société Scoring l'installation

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a commandé à la société Scoring l'installation

X..., psychiatre a rédigé, le 6 mai 1987, après un entretien avec M.

Bouillons d'or, d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant mentionnant expressément qu'« aucun investissement n'était à prévoir », ce qui s'est révélé inexact, tant le matériel de cuisine que les installations

préalable, alors que la réponse tardive et imprécise de l'employeur ne permet pas de savoir si les griefs énoncés sont les mêmes que ceux invoqués lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs

l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors « que le prix du bien préempté est fixé en tenant compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première instance