Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

-Z... et la plainte déposée par Mme A..., il y a eu des périodes parfois longues de séparation ou d'éloignement ; que dans les années 2010, M.

I... et Mme M..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté le régime de la communauté universelle.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y...

Z... à Mme X... au titre du devoir de secours en se bornant à analyser les ressources respectives des conjoints sans examiner les besoins de l'épouse, privant ainsi la décision de base légale au regard

(Haute-Savoie), 4 / Mme Suzanne B..., épouse de M.

de biens, notamment, dans la convention d'indivision signée pour l'acquisition du bien situé au Maroc sur la commune de Mohammedia, avec le frère de l'appelant, M.

Carlos connaissait mon salaire et savait très bien que j e ne pouvais pas payer tout ce que j'ai acheté avec mes maigres revenus" ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... avait un salaire de 916,70 euros

1970 un fonds de commerce ; que par acte notarié du 19 novembre 1975, homologué le 13 février 1976, ils ont opté pour le régime de séparation de biens ; qu'ils ont ensuite vécu séparés de fait, sans avoir

X... épouse, séparée de biens de M. Y..., CONTRE : M. André Maurice Y..., époux séparé de biens de Mme J...

K... , épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PA LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) QUI POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS

(SUZANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS

Q..., épouse I... , domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante légale de J...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'EN 1961 DAME X...

[X] sous le régime de la séparation de biens, en présence d'un notaire qui les a nécessairement conseillés, et parce que les échéances du remboursement du prêt avaient été honorés jusqu'au 7 mai 2013 ;

[F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] sont mariés sous le régime de la séparation de biens, M.

Attendu qu'invoquant une créance détenue à l'encontre de Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

ONT SUBSTITUE AU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'A LA SUITE DE CE NOUVEAU CHANGEMENT ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE Y...