susceptibles de lier les juridictions, il ne peut être tenu rigueur à Monsieur X..., qui n'était pas à même d'en évaluer l'importance, de ne pas avoir fait choix d'un maître d'oeuvre ni fait procéder à une étude

AVAIT L'OBLIGATION DE RECLAMER LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CENTRE D'ETUDES

Jean-Claude X..., exploitant un Bureau d'études techniques, sis Parc Industriel à La Rivière de Mansac (Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Ce dispositif renvoie au régime du forfait jours de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et bureaux de conseils qui prévoit deux régimes, celui de l'article

d'oeuvre sur les programmes de la société Logement Français, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études

avril 2001 ayant pour objet "chiffrage prestation réellement réalisée" et ayant donné lieu à une facture du 30 novembre 2003 d'un montant de 20 706,34 TTC intitulée "travaux supplémentaires induits par étude

de vue, l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que, de deuxième part, il n'incombe pas à l'entrepreneur de faire faire une étude

.. de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant; que les fondations spéciales s'étant révélées insuffisantes, cet entrepreneur, après avoir fait appel à un bureau d'études

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le bureau ETIM, bureau d'Etudes techniques immobilières, dont le siège

l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que la convention collective des bureaux d'études

très risqué ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 / que la cassation à intervenir entraînera la condamnation du Bureau d'études

de leurs dernières écritures, les parties civiles soutiennent, en substance : qu'il incombait à la ville d'Amiens en sa qualité d'employeur et de maître de l'ouvrage, de procéder à la réalisation d'études

X..., expert, qui se borne à déclarer que les travaux ont été mal conçus par le bureau d'études techniques SF2I, mal réalisés par l'entreprise de plomberie la société Saga et accessoirement s'agissant

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de la Convention collective des bureaux d'études techniques,

POUR ECARTER CELLE DU DEMANDEUR N SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LA COUR AYANT ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT COMMANDE LE REUSINAGE DE L'ANNEAU DE REMORQUE SANS CONSULTER CE FABRICANT, SANS PROCEDER A AUCUNE ETUDE

Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève que l'expert a convoqué les parties au début de ses opérations et que par la suite il a procédé à des études

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils