Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation. 4. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un recours. 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que

; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction ; que, dirigé contre une décision d'un

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. Une expertise ayant été ordonnée avant-dire droit sur le préjudice de M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. 5.

'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

qu'il serait sursis à la poursuite des opérations d'expertise jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, pour déclarer recevable l'appel, ne s'est pas fondée sur un excès

licenciement en retenant que le caractère de gravité de la faute imputée au salarié n'était pas établi; Attendu que pour décider que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait commis un excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRPC, société anonyme, dont le siège est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2024 par substitution de motifs, a annulé pour excès de pouvoir la commission rogatoire du 1er août 2022

l'article 111-5 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et du contentieux fiscal, excès

suivants, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, excès

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès

Cet arrêt ne pourrait toutefois être annulé sur le fondement de l'article 18 précité qu'en cas d'excès de pouvoir.

contre un jugement rejetant sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est immédiatement recevable en cas d'excès