tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires échus ou à échoir que pour l'entière exécution des charges et conditions du bail, et ce jusqu'à la fin de la période triennale suivant la période

a déclaré valable la renonciation de Mme X... à la succession de sa mère, dit que le jugement du 4 mai 1999 n'était donc plus susceptible d'exécution à son égard et prononcé en conséquence la nullité

y a eu une manoeuvre frauduleuse distincte pour chacun des 183 versements indus effectués entre juin 1984 et septembre 1999 ; la Cour, qui ne se trouve donc manifestement pas dans les limites de l'exception

et pris d'"un accroissement d'activité lié à la restructuration des services" ; que, pas davantage, ne contestent-ils que ces contrats énoncent expressément l'affectation successive de la salariée aux

Y... sur son exploitation de Rustrel (Vaucluse) suivant une succession régulière de contrats saisonniers d'une durée variant de 6 à 8 mois pour des tâches allant de la "préparation des cultures" à la "

auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent pas une mesure d'exécution forcée rendant inapplicables les articles

et des actes d'inexécution depuis 1993, au-delà de la prescription, était régulière dès lors que le prévenu était en mesure de faire la synthèse des décisions successivement rendues, la cour d'appel a

de la SCI Les Amandiers, elle-même successeur (par acte de vente du 20 juillet 1995) de M.

; qu'en réglant le cas particulier de ces accidents successifs, l'alinéa 4 a, nécessairement et sans équivoque, institué une exception au principe de la capitalisation, concernant un accident du travail

de travail liée, notamment, à la production d'un nouveau produit ou à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer lapidairement que l'employeur n'a

Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.

. ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de sa succession, une ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 1996 a accordé à chacun des trois enfants la somme de 500 000 francs à titre

Par jugement du 15 novembre 2016, un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie. 8.

résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la société Intercaves, ayant pour objet la vente et la distribution de vins et spiritueux, a signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise successifs

L... a été mis à disposition de la société Parefeuilles Provence par la société de travail temporaire Internim, en qualité de cariste dans le cadre de contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1990), qu'engagée en qualité d'auxiliaire, Mme Z... a été employée, en vertu de contrats successifs

. ; que, le 17 janvier 1933, les neveux et nièces ont renoncé au bénéfice de leurs legs, à l'exception de Jacques et de Roger X... ; que, le 18 février 1933, M.