MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1993, M.

d'une activité clandestine et l'encaissement de revenus en fraude.

La Cour de cassation, appliquant des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions no 2016-545 QPC et no 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision

professionnelle au sein de l'AFPA, ce en dépit des dispositions stipulées ci-dessus, il procéderait concomitamment à ladite reprise d'activité au remboursement de 50 % du montant total des salaires nets

Y... et non plus en fonction de celles de l'équipe E... D...

sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; qu'il n'est pas nécessaire que ces activités soient occultes ; qu'

la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2013) et les productions que les sociétés Forax et Technosol avaient des activités

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

exclusif à l'activité de la société Bigard qui exerçait également cette activité ; que d'ailleurs, le contrat de sous-traitance conclu avec la société Techni Dessos avait pour objet l'exécution de prestations

X... avait été licencié uniquement en raison de son activité syndicale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors que M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° D 14-22.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

préférentielle de baux ruraux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que c'est dans l'exercice

d'autres activités avec sa société.

1989, sur le courtage matrimonial a instauré un droit de rétractation pendant un délai de sept jours disposant que la renonciation au contrat est effective lorsque le consommateur a manifesté de manière non

A la suite d'un appel d'offre de la municipalité, l'activité de crèche a été reprise par la société LPV qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le 14 février 2018, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

______ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1453 F-P+B Pourvoi n° Q 16-19.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM