DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valide la renonciation faite par M. S...

étant en voie de redressement alors qu'il se trouvait en état de cessation des paiements, réalité qu'ils n'ont fait connaître qu'en mai 1986 ; Que Gilles A... et Jean-François B..., respectivement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond

E... a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard ; que le maître de l'ouvrage, en demandant que l'on pose des cloisons en agglomérés, n'a pas commis de faute car les époux Z... ne sont pas techniciens

volontaire ou par leurs mensonges, dissimulé le fait d'avoir réalisé sans autorisation des travaux pour transformer le pavillon d'origine en immeuble de rapport, faits qui s'ils avaient été connus d'elle

COMM.

Faits et procédure 3.

commis courant 1993-1994, soit postérieurement aux faits de l'espèce non encore définitivement jugés ; qu'en refusant de se prononcer sur cette demande, les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions

conforme aux Règles PS MI 89/92 » ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert A... et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

ressortir que l'employeur avait commis des manquements qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que la prise d'acte, faite en cours de procédure après une

une faute qui engage la responsabilité de la SCP de notaires dont il fait partie, en application de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 ; que, contrairement à ce que la sep soutient, l'EURL GIP

désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 08/ 01283 attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait

COMM.

dommageable a été commis, lorsque celui-ci est survenu avant l'entrée en vigueur du règlement Rome II ; que, lorsque la responsabilité recherchée prend sa source dans une pluralité de faits générateurs

est [...]                      , 4°/ à la société Lilamand Tosello, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

K... soutient que : - l'expert n'a pas écarté l'existence d'une PGPA en relation de causalité avec les faits, - elle ne produit pas d‘arrêt de travail du fait de son statut de travailleur indépendant,

de 2€ que ne conteste pas la société Sofemo qui fait état d'une erreur de saisie, et qu'il ne ressort pas des pièces produites et en particulier du décompte du 7 septembre 2010 que l'erreur

restituer une partie du prix ; qu'il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de la remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente

COMM.

, la société a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail statutaire, principalement de carrière et subsidiairement ordinaire, et en indemnisation ; Attendu que la SCEA fait