G... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci

prévenu avait fait valoir que la gérance de l'agence de Cannes était confiée à un chef d'agence entièrement responsable de sa gestion, qui avait procédé aux recrutements illicites et n'avait pas accompli

[S] avaient commis une faute de gestion en ne respectant pas les règles statutaires relatives à la fixation de la rémunération des gérants, sans toutefois préciser en quoi cette faute aurait contribué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles qui a jugé que la société Chrysler France avait commis une faute en ne fournissant pas aux sociétés demanderesses à

X..., qui a constaté en 1989 une baisse importante de la valeur de ces titres, a reproché des fautes de gestion à M. Y... et l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

la seule interlocutrice de l'ensemble des partenaires ; il apparaît qu'elle a commis des actes de gestion : différents courriers ont été saisis émanant de fournisseurs, clients adressés à elle et signés

de la société La Bricole n'avait jamais fondé la suppression de ses concours sur les anomalies d'une gestion qu'elle connaissait ainsi que l'absence de critique à l'égard de cette gestion antérieurement

Y... et par la société Les Diamantines du fait de cette contrefaçon ; que ces derniers, invoquant des fautes personnelles séparables de ses fonctions de gérant puis de liquidateur de la société Chrysos

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'escroquerie commise en bande organisée, de faux et usage de faux. 3.

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, prévoyait obligatoirement l'information et la consultation du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

de la société CAB ; que, dans ce courrier, il n'est nullement fait mention du rôle joué par Jean-Claude Y... ; qu'il y met en cause plutôt le comportement du précédent gérant, M.

dans la gestion d'OPCVM par les sociétés Rochefort Gestion et Rochefort Finances, appelait Martin Z..., entre autres personnes, à répondre, en sa qualité d'apporteur d'affaires de la société Rochefort

que Jean-Claude X... a dénoncé au juge d'instruction diverses malversations qui auraient été commises par "ses associés", dont Guy Y... fait partie, entraînant pour la société un préjudice de l'ordre

M... ; que reprochant à ce dernier d'avoir commis des fautes de gestion et de s'être octroyé des rémunérations excessives, Mmes M... lui ont réclamé des dommages-intérêts ; que M.

Faits et procédure 1.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude Y...et Bruno Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute, faux

pas à être prise en compte, quand il lui incombait d'apprécier l'existence d'une faute ou légèreté blâmable de nature à priver le licenciement de cause économique en tenant compte des choix de gestion

X..., Mlle Y... et la société IDF diffusion, invoquant des fautes de gestion commises par Mlle Z... et par M.

la suspicion sur sa probité, en laissant entendre que des malversations ou à tout le moins des fautes de gestion ont pu être commises, et en donnant à penser que la partie civile n'exerce ses fonctions