Le moyen est pris de la violation des articles 198, 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs et violation du droit à un recours effectif

X..., qui a exercé jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence d'Avignon-Monclar, classification F, a alors été promu en qualité de directeur d'agence centrale d'Avignon-Vernet, classification

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

[S] au nom de la société Adhecoup pour qu'il exerce des fonctions de directeur commercial au sein des deux sociétés à la fois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations

réalisés par le salarié en produisant le témoignage de salariés exerçant des fonctions identiques à celles du requérant et précisant avoir pu exercer leurs missions dans le cadre de l'horaire de

confiées au cabinet d'expertise externe, consistant à liquider les indemnités de rupture, ne correspondaient pas au moins pour partie à celles antérieurement exercées par M.

Soutenant que la salariée ne disposait ni du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ni de l'un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice

au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de paie ; que pour justifier sa décision, la cour d'appel

X... d'un logement de fonction était la contrepartie manifeste des sujétions de nuit inhérentes aux fonctions de directeur d'hôtel, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé les dispositions de

sociales exercées, et l'a confirmé dans ses fonctions de rédacteur en chef jusqu'au 3 juin 1996 ; qu'après le décès du président directeur général de la société, M.

formellement contestés par Michel Z... qui produit de nombreuses pièces démontrant que le déroulement de la carrière de Philippe Y... n'a subi aucun retard par rapport à la moyenne statistique des effectifs

seule existence d'une implantation locale à laquelle sont affectés des salariés ne caractérise pas un établissement justifiant l'assujettissement à une tarification particulière lorsque l'activité exercée

réellement exercées par Mme Z... étaient celles d'une administratrice de théâtre alors, d'une part, que la qualification reconnue à un salarié doit correspondre aux fonctions réellement exercées par lui

lorsque les fonctions du salarié ont été confiées à une personne qui les exerce bénévolement ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le poste de directeur avait bien été supprimé puisque les

de pêche, qui ne s'éloignent jamais de plus de vingt-quatre heures des côtes, que, dans ces conditions, l'hypothèse selon laquelle un de ses seconds, de nationalité espagnole, pourrait être amené à exercer

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

réellement ses fonctions et non en fonction des mentions de son contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de ce que le contrat de travail du salarié précisait qu'il serait géré suivant la modalité

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

, 388 et 593 du code de procédure pénale, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir exercé