843 et suivants du Code civil, la cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 860 et 1134 du Code civil.

764, 97 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 et 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'ambiguïté d'une

la parole, et non de renvoyer abstraitement aux textes imposant cette formalité ; "alors que, d'autre part, et a fortiori la référence globale à 53 articles consécutifs du Code de procédure pénale

relative à la nullité de la décision d'assujettissement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les agents de contrôle qui ont contrôlé les établissements

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yasar Y... coupable

362 du Code de procédure pénale; Qu'une telle mention implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné lecture des textes imposée par la loi; Qu'elle implique également que la décision

, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8222-1, 3°, L. 8222-2 du code du travail, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en

1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Y..., ès qualités, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence des conclusions d'appel de la société qui se bornaient à demander

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

49 et 378 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 325, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde

de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été soulevé d'office par le premier juge en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

, ni devant le conseil de prud'hommes, ni devant elle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

, après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées et ce, sans opposition ni réserve des parties ; l'article

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 431-5 du code du travail, la consultation du comité d'entreprise doit être organisée de façon à permettre à cet organisme de délibérer utilement

L. 321-12 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part que l'article L. 321-12 du Code du travail reconnaît aux salariés licenciés pour cause économique le bénéfice des indemnités