aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil ou eux dûment appelés ; qu'en l'espèce, où le juge d'instruction a procédé à l'ouverture de plusieurs scellés et à leur présentation

X... qui n'a protesté qu'au bout de douze ans contre les ouvertures réalisées par les époux Y..., a pu retenir, sans dénaturation, que la servitude portait sur deux fenêtres ouvertes sur la façade ouest

des énonciations de l'ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 20 décembre 1990, que du procès-verbal des débats, que Mlle Muriel Durand avait la qualité de juge placé

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° T 20-12.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Cependant l'ouverture s'effectue à l'aide de perches. Il n'y a pas d'autre système d'ouverture. Il est à noter que le placoplâtre est troué sous l'ouvrant gauche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

indentique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau ; qu'il a été fait remarquer par l'Administration des impôts que Y... n'a pas été en mesure de présenter les titres de mouvement

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° Q 17-20.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

qui lui serait imputable, sans que la clôture du compte soit nécessaire», ne présente pas un caractère abusif dès lors que le refus doit être motivé, de sorte qu'elle met le consommateur en mesure d'en

Eric BAZIN, vice-président placé auprès de la Première présidente, affecté à la Cour par ordonnance en date du 28 août 2013 ; DEBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2013, à laquelle ont été entendus

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1985) que la Banque de Bretagne (la banque), qui avait ouvert un compte courant à M.