n'ait pas comparu ; 1 - "alors que la cour d'appel n'a aucunement constaté que le prévenu avait été régulièrement cité à personne ni qu'il ait eu connaissance de la citation ; 2 - "alors que le

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

La caisse fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indu litigieux à une certaine somme, alors « qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations

H... a vendu l'immeuble à la SCI Shaitone ; que, soutenant que l'immeuble avait été vendu en fraude de ses droits, Mme U... a assigné la SCI M... L... Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout

conseil d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit

toute hypothèse, se rend complice d'une fraude au droit de préemption le vendeur qui sait que l'immeuble vendu en bloc est d'ores et déjà divisé entre les acquéreurs indivis au jour de la vente et prêt

au registre du commerce et des sociétés constituait l'une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d'immatriculation pendant toute la durée de

effet qu'une fois la vente réalisée et que les époux X... ne sont pas fondés à se prévaloir d'une fraude des cocontractants à ladite vente tendant à les priver du droit de se porter acquéreurs des biens

Stella, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec

de l'homme, de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que la poursuite était irrégulière et atteinte de violation des droits de la défense

indexé annuellement à la date anniversaire du bail ; que les bailleresses s'étant opposées à ce que le loyer soit révisé conformément aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, le preneur

attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

de l'homme et du citoyen sur le droit de propriété ; qu'ils font valoir également que les époux [P] n'apporteraient pas la preuve, leur incombant, de la fraude qu'ils allèguent ; qu'enfin, ils font valoir

Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites

domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Walter Wehrmann, société à responsabilité limitée de droit

ADMIS QU'AUCUNE DE CES ALIENATIONS N'ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE A L'EGARD DE LA FERMIERE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE

de ses droits, ni que son lot lui aurait été proposé à un prix excessif qui l'aurait dissuadé d'acquérir et que la loi du 31 décembre 1975 ne lui ouvrait droit à aucune préemption dans l'hypothèse où

au vu des documents avant l'allégation de la fraude par la Société ZVITEX ; qu'en retenant l'allégation par la Société ZVITEX, aux droits de laquelle vient la SA INTERNATIONAL SPORT FASHION, de la fraude