de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

Z..., simple salarié superviseur, ne pouvait pas être retenue comme élément doté de l'impartialité indispensable en la matière, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil ainsi que

tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry », quand l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime repose sur la caractérisation d'un doute sérieux sur l'impartialité

. ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'arrêté du 15 avril 2015 pour violation du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable, alors, selon le moyen : 1°/ que les

avoir eu connaissance, peu important que le risque d'irrégularité existe dès l'origine ; qu'en ne recherchant pas si le CMNF était en mesure de se prévaloir, au cours de la procédure arbitrale, de l'impartialité

honoraires de l'expert en écartant les demandes tendant à diminuer ces honoraires en raison de la mauvaise qualité du rapport, du non-respect des délais impartis et d'un manque d'objectivité et d'impartialité

l'encontre de ceux-ci, des charges suffisantes de s'être rendus coupables des faits reprochés ; " alors, d'une part, que le principe de l'équité du procès, comme celui de l'égalité des armes et de l'impartialité

la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance civile relative à la régularité d'une saisie-contrefaçon, ne peut, sans méconnaître les exigences d'impartialité

qu'en outre leurs auteurs n'ont pas été cités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a manqué d'impartialité

revêtent cette nature ; que lesdites dispositions ne statuent pas, même implicitement, sur un point sur lequel le mis en examen dispose du droit d'appel ; "alors, d'une part, que le principe d'impartialité

défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité

de grande instance d'un autre ressort dans la même affaire ; qu'en cet état, l'ordonnance attaquée a méconnu les textes précités ; 2/ qu'un doute objectif sur la garantie d'indépendance et d'impartialité

président n'a pas averti la Cour et le jury que cette déposition ne pouvait plus être entendue qu'à titre de simple renseignement et non comme une déposition sous serment; qu'ainsi le principe d'impartialité

méconnu le principe susvisé ; "alors que le fait pour un président de cour d'assises de mettre en cause la probité d'un témoin avant même son audition révèle objectivement un défaut caractérisé d'impartialité

[L], au regard de sa fonction de représentant de la partie plaignante ne lui permettait pas de remplir les conditions d'indépendance et d'impartialité nécessaires, et violait le caractère équitable

devant la juridiction correctionnelle, un tel appel doit être déclaré recevable lorsque la nullité de l'ordonnance est invoquée pour grave méconnaissance par le juge d'instruction, de son devoir d'impartialité

alors que l'information était toujours contre X, n'a pris aucune décision à l'égard de Vincent X..., alors même qu'aucune charge n'avait encore été relevée à son encontre ; qu'ainsi, le principe d'impartialité

différence entre le montant de la reconnaissance de dette et le montant de la condamnation qui ne résulte que des seuls documents émanant de la société Wood, la cour d'appel a méconnu le principe d'impartialité

L'arbitre désigné par la société Seitur a accepté sa mission le 7 février 2013, après avoir déclaré être impartial et indépendant et ne rien avoir à révéler. 5.