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27 559 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c8cd5801467741856e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure et à titre d'indemnité de préavis incluant les congés payés alors, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3930

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X... et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la reprise par

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc7e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

et notamment pas aux dispositions légales concernant le licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient pas les juges du fond qui sont tenus de vérifier

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe4d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

à la rupture de son contrat de travail et de la disproportion du montant du risque alors annoncé avec celui des salaires et intéressement dont il réclame aujourd'hui le paiement, que cette transaction

Source officielle
CC

civ1

61372257cd580146773fc2d6

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00453

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

suivants du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant arrêtés au jour du jugement définitif, l'arrêt retient que sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27ae

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01031

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et, selon le second moyen, de le

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soc

613722decd58014677402871

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ;

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CC

soc

61372289cd580146773fe2d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture de ses relations contractuelles avec la société Odiot orfèvre lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités

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CC

soc

6137230dcd58014677404cda

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

une clientèle dont a bénéficié son employeur, c'est à ce dernier à rapporter la preuve que le salarié a continué à prospecter cette clientèle et n'a subi, de ce chef, aucun préjudice du fait de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'indemnité de licenciement, 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et 9.514,80 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes salariales liées à la rupture du

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soc

613722abcd580146773ffe44

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

en mars 1991 dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'effectuer son travail ; que dès lors l'arrêt qui statue par des motifs parfaitement inopérants est derechef privé de base légale au regard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, formée contre la société à laquelle son contrat de travail avait été légalement transféré, l'arrêt retient que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00276

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre

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soc

613722accd580146773ffec9

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ade1

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur demande

Source officielle

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