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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c8cd5801467741856e
7 novembre 2006
X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure et à titre d'indemnité de préavis incluant les congés payés alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572
6 décembre 2017
imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement
6137216acd580146773f3930
29 mai 1991
X... et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la reprise par
613723e9cd5801467740fc7e
16 octobre 2002
et notamment pas aux dispositions légales concernant le licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient pas les juges du fond qui sont tenus de vérifier
613722abcd580146773ffe4d
20 février 1996
à la rupture de son contrat de travail et de la disproportion du montant du risque alors annoncé avec celui des salaires et intéressement dont il réclame aujourd'hui le paiement, que cette transaction
civ1
61372257cd580146773fc2d6
24 janvier 1995
X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00453
20 mars 2019
suivants du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant arrêtés au jour du jugement définitif, l'arrêt retient que sa décision
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573
12 juin 2024
compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que
61372147cd580146773f27ae
4 avril 1990
de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.
61372500cd5801467741a282
11 juillet 2007
de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01031
10 décembre 2025
demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et, selon le second moyen, de le
613722decd58014677402871
25 juin 1997
de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ;
61372289cd580146773fe2d3
7 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture de ses relations contractuelles avec la société Odiot orfèvre lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités
6137230dcd58014677404cda
22 janvier 1998
une clientèle dont a bénéficié son employeur, c'est à ce dernier à rapporter la preuve que le salarié a continué à prospecter cette clientèle et n'a subi, de ce chef, aucun préjudice du fait de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584
5 avril 2018
l'indemnité de licenciement, 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et 9.514,80 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes salariales liées à la rupture du
613722abcd580146773ffe44
27 février 1996
en mars 1991 dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'effectuer son travail ; que dès lors l'arrêt qui statue par des motifs parfaitement inopérants est derechef privé de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150
2 février 2022
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, formée contre la société à laquelle son contrat de travail avait été légalement transféré, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00276
19 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre
613722accd580146773ffec9
9 avril 1996
à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié
61372385cd5801467740ade1
6 juin 2000
abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur demande
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