travail pour les entreprises privées, installées dans les Départements d'Outre-Mer : que ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31/12/2000 et indique dans son article 4, les secteurs concernés : - l'industrie

Résidences du port (la SCI), une parcelle située dans la concession du port jusqu'au 23 octobre 2022 ; qu'en application des dispositions de ces contrats, la SCI a fait édifier des bâtiments à usage d'habitation

Y... ne disposait pas de local d'habitation à Paris et était contraint de résider à l'hôtel, n'était pas significative et justificative, alors, au surplus, que la collaboratrice de la SCP avait suggéré

[B] et son épouse, Mme [E], étaient propriétaires d'une maison à usage d'habitation assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), selon un contrat multirisque habitation. 2.

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et pour obtention indue

conformément aux articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation a effectivement été interrompue le 27 janvier 2004, conformément à l'ancien article 2248 (et non 2048) du

Q..., située dans la même commune que celle du lieu d'exploitation, c'est-à-dire à proximité du fonds, de sorte que les époux J... ne pouvaient se méprendre sur le lieu d'habitation du repreneur après

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... en compensation du préjudice moral induit

La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur (¿) » ; qu'en l'espèce, les copreneurs des baux avec les

location-gérance même s'il n'y est pas attaché une clientèle préexistante lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'immeubles spécialisés, construits ou aménagés à l'effet d'y exercer un commerce ou une industrie

. ; que, par acte du 7 novembre 1985, ce même établissement de crédit a accordé à la société Comptoir insulaire industrie (CII) un prêt de 400 000 francs, garanti notamment par le cautionnement solidaire

l'augmentation résultant de cette fixation par sixièmes annuels ; Alors que, d'une part, dans leurs écritures, Monsieur et Madame X... ont soutenu qu'il résulte de ses statuts que la Société Immobilière de l'Industrie

Dominique A... se sont mariés le 18 décembre 1976, après avoir fait choix du régime de la séparation de biens ; que, le 22 décembre suivant, ils ont acquis indivisément, chacun pour moitié, une maison d'habitation

Y... d'une maison d'habitation et des travaux sur cet immeuble ; qu'après leur séparation, Mme X... a assigné M.

autres ; qu'en omettant d'informer le contribuable que les actes importants de vérification du 16 mai 1990 porteraient sur la situation actuelle des veaux et du stock de l'entreprise, les agents ont induit

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

renouvelée en 1975, a été radiée par erreur quelques mois plus tard ; que Mme X... ayant, le 25 avril 1979, vendu ces immeubles à sa petite fille, Mlle Monique Y..., en se réservant un droit d'usage et d'habitation

l'article 700 du code de procédure civile ; AU MOTIFS QUE par arrêt partiellement avant dire droit du 20 mai 2010, la cour d'appel a considéré "que les acquéreurs étaient fondés à soutenir avoir été induits

Y... ayant entrepris de construire une maison d'habitation sur son terrain a été sommé, en avril 1977, par la CNARBL d'arrêter les travaux, l'immeuble en cours d'identification se situant, selon elle,