l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité

En conséquence, les juges ne peuvent retenir, pour entrer en voie de condamnation, une date autre que celle visée par la prévention, sans que le prévenu ait été invité à s'expliquer sur cette modification

A... au seul motif que la convention du 23 janvier 1992 concernait sans autre précision "des transactions de change à terme", sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée si l existence d

moyens réunis du pourvoi du syndicat Avenir Sopra Steria : Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria fait grief au jugement de dire la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et d'inviter

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée

, selon le moyen, que si le juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office, invité

Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les

au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

devenu définitif sur ce point et ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité

n'était pas justifiée ; qu'en retenant que la mésentente entre les dirigeants était de nature à mettre en péril la bonne marche et la pérennité de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité

lors qu'elle n'agit pas à des fins professionnelles ; qu'en refusant par principe le droit pour une personne morale de se prévaloir de sa qualité de consommateur et sans rechercher, comme elle y était invitée

ses obligations ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée

Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 10 octobre 1991) d'avoir statué en fonction du rapport d'examen médical sans qu'il ait été invité à présenter ses observations à

l'intervention de RDS prononcée par les premiers juges sur le fondement d'une fin de non-recevoir, la nullité pour vice de fond de l'intervention volontaire et de l'acte d'appel de la société RDS Abu Dhabi sans inviter

Et sur le troisième moyen de ce pourvoi : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans, au préalable, inviter

préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, que si cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée

, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées par l'employeur, sans rechercher ainsi qu'ils s'y trouvaient invités

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

Sur invitation juge-commissaire, la société SPDL a assigné la société HPPS ainsi que les organes de procédure de sauvegarde de cette société aux fins de trancher la contestation relative à l'exigibilité