Mende, 14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle

précisément sanctionné par la radiation en application de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription

Mais, la consignation du montant des condamnations, en l'espèce sans le concours du créancier, de même que l'inscription d'une hypothèque provisoire ne peuvent être assimilée à leur exécution effective

2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges lui ordonnant de supprimer les bandeaux en bac acier installés en toitures et façades du bâtiment de la chambre funéraire, supprimer les inscriptions

qui a par ailleurs été condamné à restituer le prix de vente à l'acquéreur à hauteur d'une somme de 125 800 euros, justifie de son faible niveau de ressources, de l'ordre de 760 euros par mois, de l'inscription

gage des créanciers de cette procédure et indisponible pour régler ses dettes personnelles, soit déjà vendu, ce qui lui a permis de commencer à désintéresser sa créancière, soit encore affecté d'inscriptions

[K], avocat, a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « Estimations immobilières » (C-02.02) et « Contrefaçon, concurrence déloyale

sur la liste électorale et par voie de conséquence la qualité de demandeur à cette inscription du signataire ; que force est de constater qu'au moment où M.

», afin de vérifier si les inscriptions correspondaient à leur contenu.

A... sollicita une autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, qu'il laissa d'ailleurs périmer, de sorte qu'il dut présenter à nouveau requête le 3 mai 1985 ; qu'enfin un jugement du 26 février

délivrance en justice et qu'enfin il ne pouvait en sa qualité de juriste consultant traiter avec la clientèle ni en développer aucune à titre personnel, la cour d'appel ne pouvait lui refuser son inscription

, ainsi qu'il sera dit au dispositif de la présente décision, des deux mentions relatives à l'inscription portée sur le camion ; qu'aucun autre acte de la procédure n'ayant été causé

La société April fait encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 3°/ que si l'inscription à l'ORIAS est, depuis 2005, une obligation pour les intermédiaires en assurance, le constat de l'absence d'inscription

Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux

par lettre du 12 novembre 2014, en indiquant que l'affaire avait déjà été appelée en conciliation en 2011 et avait fait l'objet d''une radiation, en précisant que sa demande « concernait la remise au rôle

rattachés à l'armée, que les médecins fonctionnaires de l'Etat qui n'exercent que la médecine dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les médecins du service de santé des Armées, sont dispensés de l'inscription

industriel ou commercial tant du département que de la région, et sans préciser si ces services ne fonctionnaient pas comme une entreprise publique eu égard à l'importance sans cesse accrue de leur rôle

individuelle de chaque électeur en cause ; 2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré que les électeurs concernés ne sont pas inscrits aux rôles

individuelle de chaque électeur en cause ; 2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré que les électeurs concernés ne sont pas inscrits aux rôles

que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription