, donc d'une obligation distincte, de sorte qu'elle n'a pas le même objet et ne poursuit pas les mêmes fins que les demandes antérieures ; qu'au cas présent, en retenant, pour juger recevable la demande

par celui de ce comité social et économique et non au niveau de l'un de ces établissements qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement éventuellement distinct

que la perte de valeur des parts ou actions, celle des avantages (lire avances) en compte courant et les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition ne constituent pas un préjudice personnel distinct

. ; "aux motifs que les procédures instaurées par les articles L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales étaient tout à fait distinctes l'une de l'autre, qu'il s'agisse de leurs modalités, de

, il était toujours domicilié au Sénégal ; qu'arrivé en France en 1980, il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance pour qu'il soit dit qu'il avait conservé de plein

dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance

requalification de cette rupture en licenciement ; qu'en raison d'un accord transactionnel postérieur à son licenciement pour cause économique prononcé le 26 février 1997, elle s'est désistée de l'instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1994 par le tribunal d'instance

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal d'instance

Yves Z..., délégué syndical SDEM, demeurant ..., 3 / Mlle Malika B..., déléguée syndical SDEM, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal d'instance (élections

Y..., demeurant 32, rue duénéral deaulle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (12e), au profit de la Société

Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 129/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, demeurant place de

Léo X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 140/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, demeurant place de la

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 138/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, demeurant place

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 155/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, demeurant place de

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 152/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, demeurant place de

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance

décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, décidé la constitution de sept comités d'hygiène au sein de cet établissement ; que la société France Telecom a saisi le tribunal d'instance