but, non la protection de la propriété privée mais celle du lieu où habite effectivement la personne ; ces dispositions sanctionnent le non-respect de la vie privée et protègent chaque citoyen de l'introduction

. ; " alors, enfin, que l'article 226-4 du Code pénal incrimine non seulement l'introduction irrégulière d'une personne au domicile de l'occupant mais également le fait pour celle-ci de se maintenir

ont été progressives, ce qui est très souvent le cas dans ce type d'agressions et l'enfant a été examiné en tout début de procédure ; - de telles constatations ne sont pas incompatibles avec une introduction

sa demande, « qu'il ressort [ait] également que [de] la requête de Madame [O] n'était pas datée et qu'elle a indiqué s'être rendue compte d'une "erreur" sur son acte de naissance à l'occasion de l'introduction

privilégié en qualité de créancier gagiste, a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation introductive

K..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire a été produit

"à l'issue d'une information menée de manière complète et minutieuse, il n'existe pas de charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir commis la tentative d'assassinat visée au réquisitoire introductif

instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que cette saisine ne peut s'entendre que de l'acte introductif

X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive

avait été fixée, soit le 24 avril 1990, bien que les sommes prélevées sans justifications doivent être rapportées avec intérêts de droits à compter des retraits effectués, ou tout au moins de l'acte introductif

font grief aux arrêts d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile précise que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif

d'appel de l'entier litige, alors, selon le moyen, que, si l'effet dévolutif prescrit par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, joue, en dépit de l'irrégularité de l'acte introductif

branche et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que, ni dans la demande introductive

que, d'une part, elle n'est pas applicable aux prétentions dont le fondement est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, laquelle ne peut s'entendre que de l'acte introductif

auparavant, sans caractériser l'existence de la confusion des patrimoines de deux sociétés soit à la date de la liquidation des biens de la société GRI (25 avril 1986), soit au jour de l'assignation introductive

retenir la mauvaise foi des consorts [R]/[S] qui auraient assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire sans motif procéduralement valable, alors même que la vente était intervenue après l'acte introductif

Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'annuler le réquisitoire introductif