Mme X... a été déclarée par le médecin du travail en janvier, puis en juin et août 2010, apte avec réserves ; que l'employeur lui ayant notifié le 26 octobre 2010 une mise à pied disciplinaire de deux jours

fériés et chômés alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'avantages acquis depuis une décision du conseil d'administration de 1985 et alors que, en tout cas, la journée du 1er mai ne devait entraîner

ayant cessé l'exploitation du fonds, sollicité la résolution du contrat et le paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a constaté que la cession était parfaite, condamné les cessionnaires à en payer

de 24 heures et des journées non travaillées ou chômées ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes de la société Enit sans calculer l'indemnité conformément aux clauses contractuelles, la cour

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [R] et de les condamner in solidum à payer

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [E] et de les condamner in solidum à payer

sa chambre que le lendemain, présente d'importants facteurs de risque (pèse plus de 100 kg, hypertension, diabète, tabagisme et éventuels antécédents cardiaques allégués) et, partant, conclut qu'à ce jour

DE TOUS LES JOURS FERIES CHOMES ANTERIEUREMENT A L'ACCORD RENDANT CE PAYEMENT OBLIGATOIRE POUR CINQ DE CES JOURS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CHAQUE JOUR FERIE ETAIT PRECEDE DE L'ANNONCE PAR

en vigueur dans l'entreprise ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Sébastien X... un montant de 37,15 € correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les JRTT

X... n'a pris 26 et 28 jours de congés payés au lieu de 30 jours auxquels il avait droit par application de ce même article ; qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande en paiement de 6 jours de

Vous savez qu'AIDP finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème.

la garantie contractuelle d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours

grief à l'arrêt de constater que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et de fixer à la somme de 1 539,27 euros le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour

d'été, hiver et Pâques, l'indemnité de congés payés doit être établie sur la base du rapport de 60/30ème jours ouvrables sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Snim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 2045,48 euros au titre de l'impact d'un jour férié chômé sur le

afférents pour 44,73 euros ; que cependant, pour les jours fériés (les 11 novembre 2003 et 2004) il n'avait droit qu'à 50 % calculés sur la base 130 euros et 13 euros de congés payés afférents ; que les

lieu, cette indemnité de licenciement n'aurait pas dû lui être versée puisqu'il s'agissait en réalité d'une démission de sa part ; que, pour obtenir néanmoins ce versement, Christian X... a mis les choses

Ainsi, la circonstance, au demeurant contestée, selon laquelle un point était régulièrement réalisé avec l'appelant durant sa formation n'est pas de nature à remettre en cause le choc émotionnel causé

; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le refus, manifesté par un étranger reconduit à la frontière, d'embarquer dans l'avion prévu pour le transporter dans son pays

, en cas de destruction totale de la chose assurée, est égale à la valeur vénale de cette dernière au jour du sinistre, dans l'hypothèse où elle est destinée à être vendue, et non à sa valeur de remplacement